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Le 10 juillet 2024, le président de l'Office Européen des Brevets (OEB) a pris la décision de suspendre les procédures d'enregistrement de l'effet unitaire pour les requêtes (co-)déposées par des
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Le 10 juillet 2024, le président de l'Office
Européen des Brevets (OEB) a pris la décision de
suspendre les procédures d'enregistrement de l'effet
unitaire pour les requêtes (co-)déposées par
des titulaires de brevets de nationalité russes.
La mise en place de cette mesure est préventive et fait
suite à la publication du 14e train de sanctions
économiques et individuelles contre la Russie adopté
par l'Union Européenne. Le président a
déjà indiqué que cet effet suspensif sera
appliqué jusqu'à ce qu'une décision
soit prise par les États membres participants
représentés au sein du Comité restreint.
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