Loi du 1 avril 2022 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail
La loi du 1 avril 2022 qui consacre l'implication de la délégation du personnel en matière de télétravail a été publiée le 12 avril 2022 et entrera en vigueur le 16 avril 2022.
Avec la crise sanitaire et le confinement, le télétravail s'est imposé comme une nouvelle forme d'organisation du travail.
Pour encadrer cette pratique vouée à subsister même après la fin de la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux ont signé le 20 octobre 2020 une « Convention relative au régime juridique du télétravail » (ci-après, la « Convention ») qui a été déclarée d'obligation générale par Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021.
La Convention appelait notamment le législateur à modifier le Code du Travail pour que la délégation du personnel soit impliquée dans la mise en place ou la modification d'un régime spécifique de télétravail au niveau de l'entreprise. C'est maintenant chose faite avec la loi du 1 avril 2022 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du Travail (ci-après, la « Loi »), qui entrera en vigueur le 16 avril 2022.
La Loi a en effet ajouté un point supplémentaire à la liste des obligations de l'employeur dans le contexte de l'information et de la consultation de la délégation du personnel sur la vie de l'entreprise qui doit avoir lieu dans toutes les entreprises occupant 15 salariés au moins.
L'article L. 414-3 du Code du Travail prévoit désormais un paragraphe 6 suivant lequel « le chef d'entreprise est obligé d'informer et de consulter la délégation du personnel sur l'introduction ou la modification d'un régime spécifique de télétravail au niveau de l'entreprise ».
La Loi a en outre compléter par un point 8 supplémentaire la liste des décisions devant être prises d'un commun accord entre l'employeur et la délégation du personnel dans les entreprises qui occupent au moins 150 salariés (pendant les 12 mois précédant le premier jour de l'affichage annonçant les élections).
Ainsi, dans les entreprises occupant 150 salariés au moins, l'introduction ou la modification d'un régime spécifique de télétravail au niveau de l'entreprise devra se faire d'un commun accord entre l'employeur et la délégation (nouveau paragraphe 8 de l'article L. 414-9 du Code du Travail).
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