Le projet de loi visant à favoriser la réintégration des fonctionnaires malades de longue durée a été adopté par la Chambre des représentants. La réforme prévoit une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2028.
Un arrêté royal permettant aux fonctionnaires de réduire leurs prestations de travail de deux cinquièmes est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Le texte vise à réformer le système actuel qui prévoit que si un fonctionnaire malade de longue durée est déclaré définitivement inapte au travail, il est admis à la pension de manière anticipée sans condition d'âge ni de durée de cotisation. Les problèmes posés par ce système sont nombreux car une fois le cap franchi, aucune marche arrière n'est possible. Ce système empêche ainsi le retour au travail des fonctionnaires malades de longue durée alors que certains, à condition de bénéficier d'un accompagnement adéquat, pourraient envisager de redevenir actifs. Chaque année, ce système pousse plus de 1000 fonctionnaires de moins de 50 ans à la pension.
La nouvelle loi prévoit la fin de cette pension pour inaptitude physique définitive pour les jeunes fonctionnaires et son remplacement par une allocation pour inaptitude temporaire de travail. La réforme prévoit une plus grande responsabilisation des employeurs publics à ce sujet – le lien statutaire entre le fonctionnaire et son employeur public n'étant pas intégralement et définitivement rompu pendant l'inaptitude temporaire de travail. La réforme prévoit également un meilleur suivi et un accompagnement pour le retour au travail ainsi qu'une allocation pour inaptitude temporaire de travail suffisante pour protéger les fonctionnaires contre le risque de pauvreté. Des règles de cumul professionnel encourageant la reprise d'une activité professionnelle sont également prévues.
L'avant-projet de loi avait été critiqué par la section législation du Conseil d'Etat en raison d'un problème de compétence concernant le budget des pensions – qui est une compétence fédérale. Le Gouvernement fédéral avait décidé de laisser le texte poursuivre sa route avec une période transitoire permettant aux Régions et Communautés de modifier leurs statuts pour la mise en œuvre d'une allocation pour inaptitude temporaire au travail.
Par conséquent, la nouvelle réforme prévoit une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2028.
A partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires ne pourront plus être mis à la pension définitive pour inaptitude physique. Les pensions pour inaptitude physique prenant cours entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 seront exclusivement encore accordées sous la forme d'une pension temporaire pour inaptitude physique d'une durée de 3 ans maximum. Cette pension temporaire sera ensuite remplacée à partir du 1er janvier 2028 par une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.
Pour les fonctionnaires ayant déjà été mis à la pension temporaire ou définitive pour inaptitude physique au 31 janvier 2024, rien ne changera au 1er janvier 2025. Les pensions temporaires seront converties après une durée de maximum 2 ans en pension définitive pour inaptitude physique.
A partir du 1er janvier 2028, tous les ayants droit à une pension définitive pour inaptitude physique pourront s'inscrire volontairement dans le nouveau système d'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.
L'arrêté royal du 2 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'affinement des pourcentages de travail dans le régime des prestations réduites pour convenances personnelles est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Cet arrêté royal permettra aux fonctionnaires de réduire leurs prestations de travail de deux cinquièmes, en les amenant à effectuer deux cinquièmes de prestations en moins par rapport à celles associées à un emploi à temps plein.
Point d'attention
La réforme de la pension pour inaptitude physique définitive des fonctionnaires responsabilise les employeurs publics face aux fonctionnaires n'étant plus en mesure d'exercer leurs fonctions en raison d'une inaptitude physique d'une durée indéterminée.
L'inaptitude temporaire de travail est une nouvelle forme de pension temporaire pour inaptitude physique qui devra être insérée dans les différents statuts du personnel des agents statutaires concernés par les autorités compétentes.
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