Cette subvention à l'initiative de l'EUIPO, Fonds pour les PME «Ideas Powered for business», se fait sous la forme d'un remboursement d'une partie des taxes de dépôts. Le remboursement prend la forme d'un chèque d'un montant maximum de 1 500€ pour les dépôts de marques ou dessins et modèles européen, nationaux ou internationaux, ou d'un chèque d'un montant maximum de 750€ pour le dépôt d'un brevet national. Vous trouverez plus d'informations sur les démarches à entreprendre en suivant ce lien.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.