Dans le cadre de la réforme de la fonction locale, le législateur wallon a explicitement déterminé les organes locaux compétents pour procéder à la rupture du contrat de travail des agents contractuels. Il a également confirmé la possibilité de déléguer cette compétence et a précisé à quel organe cette délégation peut être faite et les modalités d'une telle délégation.
Jusqu'à présent, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ne prévoyaient pas explicitement quelle autorité était compétente, au sein des Communes, CPAS, Provinces, Intercommunales et les « Associations Chapitre XII » (institutions publiques qui offrent une structure encadrant des partenariats entre CPAS et d'autres pouvoir publics ou personnes morales de droit public ou privé), pour procéder au licenciement d'un travailleur contractuel. Il n'était pas plus précisé dans quelle mesure cette compétence pouvait être déléguée.
Conformément au principe du parallélisme des compétences, il était généralement admis que l'autorité compétente pour procéder au recrutement des agents contractuels était également compétente pour décider de les licencier. En pratique, il s'agissait donc du Conseil communal pour les Communes et du Conseil de l'action sociale pour les CPAS. Il était également généralement considéré que le Conseil pouvait déléguer sa compétence de licencier au Collège communal (pour les Communes) ou au Bureau permanent (pour le CPAS).
Le 18 janvier 2022, dans un arrêt retentissant, la Cour du travail de Mons a déclaré irrégulier le licenciement pour motif grave d'une agente contractuelle, au motif que celui-ci avait été décidé par le Collège communal et que ce dernier n'était pas compétent pour procéder au licenciement pour motif grave de la travailleuse. La Cour avait considéré que, si le Conseil communal pouvait déléguer sa compétence de licencier au Collège communal, le licenciement pour motif grave devait faire l'objet d'une délégation spéciale et expresse.
Le 14 mars 2024, le Parlement wallon a adopté deux décrets, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, visant à réformer la fonction publique locale. Dans le cadre de cette réforme et suite à l'arrêt du 18 janvier 2022, le législateur wallon a réglementé explicitement la compétence de rompre un contrat de travail et la délégation de cette compétence.
Il est ainsi confirmé que les organes suivants sont compétents pour rompre le contrat d'un travailleur contractuel :
- Communes : Conseil communal
- CPAS : Conseil de l'action sociale
- Provinces : Conseil provincial
- Intercommunales : Conseil d'administration
- Associations chapitre XII : Conseil d'administration
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la Loi organique des CPAS autorisent également désormais expressément ces organes à déléguer, totalement ou partiellement, la compétence de licencier des agents contractuels. Il existe toutefois une exception pour les titulaires d'une fonction dirigeante locale dans une association Chapitre XII ou une Intercommunale. Une délégation peut être établie au profit des organes suivants :
- Communes : Collège communal
- CPAS : Bureau permanent ou Comités spéciaux
- Provinces : Collège provincial
- Intercommunales : Organe restreint de gestion
- Associations chapitre XII : Organe restreint de gestion
Il doit être expressément indiqué dans l'acte de délégation le type d'acte que peut prendre l'organe à qui la compétence a été déléguée, à savoir :
- le licenciement moyennant préavis
- le licenciement moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis
- le licenciement pour motif grave, et/ou
- la rupture du contrat de travail de commun accord.
En ce qui concerne les Communes et les Provinces, l'organe qui prend finalement la décision doit en informer l'organe dont il a reçu la délégation.
Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2024 pour les CPAS et les Associations chapitre XII, et entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les Communes, les Intercommunales et les Provinces.
Point d'attention
Si, en tant qu'autorité locale wallonne, vous souhaitez déléguer à un des organes visés la compétence de rompre les contrats de travail des agents contractuels, veillez à préciser explicitement dans une procuration écrite quels types de rupture du contrat de travail sont visés dans l'acte de délégation.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.