Le 15 janvier 2024, la loi modifiant le serment et le régime disciplinaire bancaires était publiée au Moniteur belge. Cette loi entend donner une place centrale à l'intérêt des clients et renforcer la confiance du public dans le secteur financier, notamment par une responsabilité individuelle des collaborateurs actifs dans le secteur bancaire.
Les « prestataires de services bancaires » seront désormais soumis à deux obligations principales: ils doivent prêter le serment bancaire, et respecter des règles disciplinaires spécifiques, sous peine de sanctions disciplinaires.
Le nouveau régime entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour certains collaborateurs du secteur bancaire et le 15 juillet 2026 pour d'autres.
Si les « règles de conduite individuelles » ont déjà été précisées dans un arrêté royal, les modalités concrètes de la prestation de serment devaient encore être adoptées par un règlement de la FSMA, qui sera chargée du contrôle et du suivi de ce nouveau régime.
Le règlement de la FSMA, approuvé par arrêté royal, vient d'être publié au Moniteur belge. Le serment devra être prêté dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur du régime, à la FSMA ou auprès des établissements de crédit.
Des questions RH nombreuses
La FSMA (ou, pour les personnes « fit & proper » des établissements de crédit, la BNB) pourra prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des prestataires de services bancaires qui ne respectent pas les règles de conduite. Il peut s'agir d'un avertissement, d'un blâme, ou d'une interdiction professionnelle.
Les sanctions disciplinaires prononcées par la FSMA seront notifiées à la personne concernée (et à l'établissement en cas d'interdiction professionnelle).
Ceci suscite bien sûr de nombreuses questions d'un point de vue RH : quels sont les impacts de sanctions disciplinaires de la FSMA sur la relation de travail salariée ? L'employeur peut-il exiger d'être informé des procédures disciplinaires ? Un travailleur inquiété par la FSMA pourra-t-il invoquer le lien de subordination, voire son immunité civile en tant que salarié ? Quel sera l'impact d'une interdiction professionnelle sur le contrat de travail ? Un travailleur peut-il être tenu individuellement responsable par un client de la banque ou de l'agence, en cas de non-respect des règles de conduite ? Etc.
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Qui est concerné ?
Le nouveau serment bancaire et la déontologie bancaire s'applique aux prestataires de services bancaires», actifs en Belgique au sein des entités suivantes : d'une part, les établissements de crédit belges ou étrangers établis en Belgique ; d'autre part, les agents en services bancaires et en services d'investissement agissant au nom et pour le compte de tels établissements de crédit.
La notion de « prestataires de services bancaires » regroupe quatre catégories de personnes :
- les personnes qui, au sein d'une entité visée, doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction (« fit & proper ») ;
- les cadres responsables, soit les personnes physiques qui assument de facto la responsabilité à l'égard de personnes visées au point 4 ou exercent un contrôle sur celles-ci ;
- les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques ; et
- les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l'exercice d'activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (par exemple, l'offre de tous types de comptes, l'octroi de crédits, la fourniture de services d'investissement, etc.). Les personnes qui prennent directement part à l'exercice ou la fourniture d'activités et services bancaires sont concernés par cette catégorie, c'est-à-dire les personnes directement en contact avec le public pour l'exercice de tels activités et services (les collaborateurs qui travaillent dans les services dits du front office doivent ainsi être considérés comme des prestataires de services bancaires).
Règles de conduite
Les règles de conduite individuelles auxquelles les prestataires de services sont soumis reposent sur trois principes fondateurs : les prestataires de services bancaires sont tenus en permanence d'agir (i) de manière honnête et intègre; (ii) avec compétence et professionnalisme; et (iii) en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable. Ces règles accordent une place centrale aux concepts d'honnêteté, d'intégrité, de compétence et de professionnalisme, ou encore aux intérêts des clients et à leur traitement équitable. La FSMA, qui pourra être saisie par un canal de plainte, sera chargée de vérifier ceci et le cas échéant de sanctionner les collaborateurs, individuellement.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime s'appliquera pour les personnes fit & proper et aux cadres responsables actifs en établissements de crédit à partir du 15 janvier 2025. Les autres prestataires de services bancaires seront, quant à eux, concernés par ce dispositif à compter du 15 juillet 2026.
Modalités de prestation de serment
Le règlement de la FSMA, approuvé par arrêté royal publié le 20 juin 2024, précise les règles et modalités liées à la prestation du serment.
Les prestataires de services bancaires en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi, devront prêter serment dans les 6 mois (de l'entrée en vigueur, ou, après, de leur entrée en fonction).
Pour les personnes soumises, en vertu du droit belge ou du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, à des exigences « fit & proper », la prestation de serment aura lieu à la FSMA. Elle se déroulera devant le Président de la FSMA (ou en son absence, devant le Vice-Président de la FSMA ou deux membres de son comité de direction).
La FSMA organisera au moins 3 sessions de prestation de serment par semestre. Elle communiquera sur son site internet en temps voulu les dates et les modalités d'inscription aux sessions de prestation de serment.
Pour les autres catégories de prestataires de services bancaires, elles prêteront serment auprès de l'établissement de crédit pour le compte duquel ils agissent. Cette prestation de serment se déroulera devant une personne chargée de la direction effective de cet établissement de crédit. Les modalités d'organisation de la prestation de serment devront être définies par les établissements, en s'assurant que les délais soient respectés.
Le règlement de la FSMA précise également les règles et modalités liées à la réception, la recevabilité et le traitement des plaintes à l'encontre de collaborateur ayant prêté serment.
Point d'action
Les personnes fit & proper et les cadres responsables actifs en établissements de crédit devront prêter serment dans les six mois à partir du 15 janvier 2025 (date d'entrée en vigueur du régime disciplinaire à leur égard) ou dans les 6 mois suivant leur entrée en fonction.
Les autres prestataires de services bancaires devront quant à eux prêter serment dans les 6 mois à partir du 15 juillet 2026 (date d'entrée en vigueur du régime disciplinaire à leur égard) ou dans les 6 mois suivant leur entrée en fonction.
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