Une priorité dans le nouveau contexte réglementaire!
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2023 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2024.
Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Le renforcement des obligations en matière de prix de transfert, avec l'introduction de la nouvelle loi de finances pour 2024 (cf. notre alerte fiscale), nous incite à penser que cette déclaration sera davantage utilisée par les inspecteurs des impôts dans le cadre des contrôles fiscaux afin notamment d'identifier les incohérences entre la comptabilité et la documentation. Par ailleurs, la déclaration permet de réaliser un premier diagnostic concernant vos politiques de prix de transfert.
Rappelons qu'il s'agit pour de nombreux contribuables...
Cette obligation déclarative s'applique aux personnes morales françaises ainsi qu'aux établissements stables français d'entités étrangères :
- dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; ou
- qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à l'une des conditions susmentionnées au a) ; ou
- qui appartiennent à un groupe d'intégration fiscale lorsque l'une des sociétés membres satisfait à l'une des conditions susmentionnées aux a) ou b).
Ces seuils doivent être appréciés sur la base des états financiers statutaires.
d'une version allégée de la documentation des prix de transfert...
La déclaration 2257-SD constitue une synthèse très allégée de la documentation des prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du Livre des Procédures Fiscales dont le champ d'application a été étendu.
facilitant le ciblage des contrôles fiscaux...
Les informations contenues dans la déclaration renforcent l'efficacité des contrôles fiscaux en permettant aux inspecteurs des finances publiques de procéder à des analyses préliminaires des données déclarées.
Le formulaire 2257-SD permet donc à l'administration fiscale de programmer ses contrôles fiscaux d'une manière plus efficace et plus ciblée (52 % des contrôles engagés en 2022 ont été diligentés suite à une analyse de données de masse).
grâce à ses modalités de déclaration...
En pratique, la déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie électronique.
En présence d'un groupe d'intégration fiscale, cette télédéclaration doit être effectuée par la société mère pour le compte de chacune des sociétés membres du groupe.
et assortie de sanctions.
Le défaut de production de la déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
En pratique
En dépit du caractère mineur des sanctions, il est important de ne pas négliger la déclaration 2257-SD, en la remplissant minutieusement et en parfaite conformité avec la documentation des prix de transfert et la comptabilité sociale.
La préparation de la déclaration 2257-SD implique une collecte des informations pertinentes et une analyse technique rigoureuse.
Il est dès lors préférable de s'y prendre le plus tôt possible pour se conformer à son obligation déclarative.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation, la revue ainsi que dans la télédéclaration de votre formulaire 2257-SD.
Pour aller plus loin :
Prix de transfert : Identifiez vos obligations documentaire et déclarative
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.