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Après le rendez-vous incontournable des startups qui s'est tenu au Salon Vivatech qui a réuni plus de 13 500 startups de 160 nationalités différentes, il est impératif pour ces entreprises en pleine expansion d'anticiper leur développement en définissant une stratégie de propriété intellectuelle. Colombe Dougnac, membre de notre département PME & Start-up, vous éclaire sur la marche à suivre.
En effet, les protections qu'offrent les différents droits de propriété intellectuelle représentent des avantages aux enjeux considérables pour ces sociétés en devenir qui visent à s'implanter sur des secteurs novateurs et gagner des parts de marché ou trouver des investisseurs.
Ces pépins, jeunes pousses ou licornes doivent penser la propriété intellectuelle comme un outil de développement favorisant la confiance des investisseurs, générant des revenus et permettant d'octroyer un avantage concurrentiel.
Les coûts que représentent ces investissements seront largement compensés par la valeur que prendront les actifs immatériels à plus ou moins long terme sous réserve qu'ils soient individualisés, protégés et défendus.
Identifier la valeur ajoutée
Le droit de la propriété intellectuelle vient protéger et sanctionner positivement les efforts inventifs, humains et financiers d'une société.
Les start-ups sont particulièrement concernées du fait de leur apport singulier d'une offre sur un marché innovant.
La première étape est d'identifier ce qui peut être protégé: un nom, un logo, une technique, un site, une application, un produit, un emballage, un concept, une musique, une base de données, un logiciel, un code source...
Le droit n'a pas défini de liste exhaustive des éléments pouvant être appréhendés par la propriété intellectuelle, et c'est tant mieux dans la mesure où cela laisse place à la protection de nouvelles technologies, sous réserve de répondre aux conditions requises.
Vérifier la liberté d'exploitation
La recherche d'antériorité est au juridique ce qu'est l'étude de marché au marketing : un préalable indispensable avant toute exploitation pour savoir se positionner, connaître l'environnement et savoir comment réagir.
Ces vérifications, indispensables au regard du marché dans lequel évoluent ces jeunes entreprises, permettent d'identifier les droits existants des éventuels futurs concurrents qui seraient sur un secteur identique ou proche.
Les principaux Offices administratifs (INPI, EUIPO...) ne faisant pas ces vérifications lors de l'enregistrement de la demande, c'est au futur titulaire du droit d'y procéder auprès de professionnels de la matière.
Assurer la titularité des créations
Il faut garantir que les droits appartiennent bien à la start-up particulièrement en début de création, phase durant laquelle de nombreux intervenants ont souvent participé à l'élaboration de l'offre (agence de communication, stagiaire, graphiste, développeur, free lance...).
Ces entreprises à forte croissance doivent formaliser le transfert des droits par des contrats ou des clauses de cession à leur profit, au travers soit des contrats externes (contrat de commande) soit des contrats de travail.
A défaut, les start-ups s'exposent à des réclamations de tiers.
Protéger les actifs
Pour que les actifs de ces entreprises en devenir puissent un jour avoir une valeur, il est impératif de les protéger. De nombreuses protections peuvent être envisagées ou cumulées selon la stratégie choisie et l'objectif visé, tant en France qu'à l'international : droit des marques, droit des dessins et modèles, copyright, droit d'auteur, brevet, blockchain, secret.
Le 1er écueil à éviter est de protéger ou déposer les actifs en ne désignant pas soit les activités d'intérêt soit les territoires d'exploitation, ou en multipliant inutilement les protections.
Le 2ème écueil est de protéger trop tard...car si un tiers a déposé le signe à titre de marque ou divulguer l'invention antérieurement, celui-ci détient alors un droit qu'il peut opposer à l'entreprise émergente, alors susceptible d'être qualifiée de contrefacteur.
Défendre le monopole
Ici aussi, les principaux Offices administratifs (INPI, EUIPO...) ne font pas de surveillances de marques une fois le signe déposé.
C'est aux start-ups à mettre en place une veille auprès des professionnels pour pouvoir s'assurer et réagir rapidement et efficacement à l'encontre d'une concurrence qui porterait atteinte aux droits, volontairement ou non.
Cette surveillance est indispensable à la valorisation du droit, parce que l'usage d'une marque par des tiers sans autorisation entraine une dilution de celle-ci, une perte de monopole et de valeur (par exemple le cas des anciennes marques telles que frigidaire, texto, bikini...).
Se conformer aux mentions légales
Dans le cadre de leur développement web, des règles de droits doivent être respectées pour que ces start-ups soient conforment à la législation. Principalement, il s'agit de la rédaction des mentions suivantes :
- Mentions légales
- Conditions générales d'utilisation pour tout site
- Conditions générales de vente pour les sites de e-commerce
- RGPD pour la gestion de données personnelles de tiers.
Aux vues des tendances actuelles de développement, les jeunes pousses dont le business plan repose souvent sur la donnée, sont particulièrement concernées par la mise en place de leur conformité au RGPD.
La stratégie de propriété intellectuelle doit être adaptée au budget de chaque start-up, et proportionnée à son développement et ses projets. Une politique de propriété intellectuelle n'est pas fixe, elle accompagne ces entreprises émergentes tout au long de leur évolution, et s'adapte à leur environnement spécifique.
C'est parce que les start-up sont particulièrement concernées du fait l'aspect innovant de leur apport et de leur évolution dans un marché aussi bien en création qu'instable, qu'il est d'autant plus important pour ces sociétés en devenir de définir une politique de propriété intellectuelle.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.