« Une avancée majeure », « un accord historique », c'est en ces termes qu'a été présentée la conclusion du Traité de l'OMPI sur la Propriété Intellectuelle des Ressources Génétiques et des Savoirs Traditionnels Associés du 24 mai dernier.
Ce texte clôture près de 25 ans de négociations conduites par le Comité intergouvernemental en charge de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l'OMPI.
Son apport majeur ? L'obligation de divulguer des ressources et des savoirs traditionnels associés à celles-ci dans chaque demande de brevet les utilisant.
Concrètement, dès lors qu'une invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des ressources génétiques, les parties contractantes exigeront du déposant qu'il mentionne « le pays de provenance des ressources génétiques »1. Idem si l'invention revendiquée est fondée sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, le déposant devra mentionner : « le peuple autochtone ou la communauté locale qui a fourni les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».
Dans un cas comme dans l'autre, si ces éléments sont inconnus, le déposant devra à tout le moins divulguer la source « auprès de laquelle [il] a obtenu les ressources génétiques [..] tel qu'un centre de recherche, une banque de gènes des peuples autochtones ou des communautés locales, le Système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou toute autre collection ou tout autre dépôt de ressources génétiques ex situ ».
Les modalités d'application seront décidées par chaque partie contractante (Art.9), idem en matière de sanctions et mesures correctives (Art. 5) qui devront, en tout état de cause, mettre le déposant en mesure de rectifier tout défaut de divulgation, et ce, en amont de toute sanction. Sont d'ores et déjà exclues du champ des sanctions : la révocation, l'invalidité ou l'inopposabilité des droits conférés par ledit brevet au seul motif que le déposant n'aurait pas satisfait à l'obligation de divulgation, outre toute tentative frauduleuse2.
A noter, les dispositions du Traité, qui ne sont pas rétroactives (Art.4), seront applicables à la date d'entrée en vigueur du Traité soit 3 mois à compter de sa ratification par 15 parties contractantes3.
Cet accord répond à un double objectif.
En premier lieu, rééquilibrer les rapports entre les pays d'origine des ressources et ceux qui les exploitent en promouvant le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation. Ce faisant, le Traité s'inscrit dans la droite lignée des accords internationaux préexistant tels que La Convention sur la diversité Biologique (1992) et le protocole de Nagoya (2010) qui posaient les bases d'un principe de contrepartie entre pays d'origine et pays exploitant.
Le second objectif vise, quant à lui, l'efficacité et la transparence des informations accessibles aux offices des brevets aux fins de prévenir la délivrance de brevets indus en ce qu'ils n'impliqueraient pas d'inventions nouvelles ou ne présenteraient pas d'activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés utilisés.
Saluant l'accord sur ce Traité, Daren Tang, directeur général de l'OMPI, a conclu la séance par ces mots : « Il ne s'agit pas seulement du premier nouveau traité de l'OMPI depuis plus de 10 ans, mais également du premier qui traite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels détenus par les peuples autochtones et les communautés locales. Nous démontrons ainsi que le système de propriété intellectuelle peut continuer d'encourager l'innovation tout en évoluant d'une manière plus inclusive, en répondant aux besoins de tous les pays et de leurs communautés ».
Une avancée majeure donc, qui sera suivie de près par l'équipe Origines et Qualités de Plasseraud IP.
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Pour consulter le texte complet : Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Footnotes
1 Tout matériel génétique d'origine végétale, animale, microbienne ayant une valeur effective ou potentielle.
2 Fraus omnia corrumpit
3 Etat ou organisation intergouvernementale partie au Traité qui sont membres de l'OMPI.
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