Le 3 juillet 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) a publié un communiqué révisant les critères donnant droit à des réductions de 75% des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international en faveur à certains Etats. Cette mesure vise à promouvoir l'accessibilité au système international de brevets pour les inventeurs et les entreprises des pays en développement.
Pour comprendre, la recherche internationale est une étape cruciale dans le processus de demande de brevet au niveau international qui est effectuée dans le cadre du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT). Elle consiste en une analyse approfondie des bases de données de brevets pour identifier les documents pertinents qui pourraient affecter la brevetabilité de l'invention. Quant à l'examen préliminaire international, il consiste en une évaluation complémentaire effectuée après la recherche internationale, également dans le cadre du PCT. Cet examen est destiné à fournir une opinion préliminaire sur la question de savoir si l'invention satisfait aux critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle.
Les critères ouvrant droit à une réduction à 75% de ces taxes sont remplis si la demande est déposée par des déposants ressortissants et domiciliés dans des États non-membres de la Convention sur le brevet européen, classés par la Banque mondiale comme des économies à faible ou moyen revenu inférieur, ou par des déposants ressortissants et résidents d'États ayant un accord de validation avec l'OEB.
Dans cette dynamique d'encouragement à l'innovation, l'Organisation européenne des brevets a mis en place ce système de réduction avec une liste énonçant les Etats éligibles à cette aide. Or, depuis le 1er juillet 2024, l'Algérie, l'Iran, la Mongolie et l'Ukraine ne figurent plus sur cette liste.
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