Par un arrêt rendu le 15 novembre 2021, le Conseil d'État juge que la quote-part de frais et charges de 12% est une imposition à taux réduit et ouvre par conséquent des possibilités de réclamation (CE, 15 nov. 2021, n° 454105).
Pour rappel, les plus-values réalisées par une société passible de l'impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées d'impôt, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12% du montant brut de la plus-value réalisée (CGI, art. 219, I, a quinquies).
Lorsqu'une entreprise française cède les titres de participation d'une entreprise étrangère, la plupart des conventions fiscales internationales prévoit une imposition exclusive dans l'État de résidence du cédant.
Néanmoins, certaines conventions (e.g. celles conclues avec l'Autriche, l'Espagne, le Japon, la Suède, les Émirats Arabes Unis) prévoient l'imposition de ces plus-values à la fois dans l'État de résidence du cédant et dans l'État de résidence de la société dont les titres sont cédés. La double imposition est alors éliminée, en général, par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois pas excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (règle du butoir).
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