1 La nouvelle directive « CS3D » est entrée en vigueur
La nouvelle directive « CS3D » devra être transposée en droit interne pour le 26 juillet 2026.
La directive 2024/1760 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » est entrée en vigueur en date du 25 juillet 2024.
Cette directive entend imposer certaines obligations aux entreprises afin de diminuer les potentiels impacts négatifs de leurs activités commerciales sur l'environnement ainsi que sur les droits humains.
Dans ce cadre, la directive couvre un champ plus étroit que la Directive CSRD sur les devoirs de reporting en matière de durabilité qui couvre les trois piliers ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans un sens large, ce qui, notamment en matière sociale et dans la pratique des ressources humaines, est beaucoup plus étendu que les impacts sur les droit humains. Les exercices de due diligence ne porteront donc pas d'office sur tous les domaines sociaux couverts par la CSRD (pour en savoir plus, consultez notre newsletter du 16 janvier 2023), mais sur un noyau dur de violations potentielles des droits humains. D'un autre côté, les droits humains visés sont définis à l'annexe de la directive dans un sens large et comportent, par exemple, le droit de grève, la liberté des syndicats, l'interdiction de discrimination, le droit à une rémunération égale pour du travail égal.
Les Etats membres disposent maintenant de deux années pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de se conformer à la directive européenne. Les entreprises disposeront ensuite d'un délai progressif, s'étendant jusqu'en 2030, pour s'y conformer.
2 Champ d'application
La directive s'adresse de prime abord aux (très) grandes entreprises.
La directive ne s'applique qu'aux entreprises européennes suivantes :
- Les entreprises membres de l'Union européenne qui emploient plus de 1.000 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial net de plus de 450 millions d'euros ;
- Les sociétés mères membres de l'Union européenne d'un groupe qui emploie plus de 1.000 salariés et qui réalise un chiffre d'affaires mondial net de plus de 450 millions d'euros ;
- Les franchises dans l'Union européenne qui réalisent un chiffre d'affaires mondial net de plus de 80 millions d'euros si au moins 22,5 millions d'euros ont été générés par des redevances.
Ensuite, elle s'applique également à des entreprises non-européennes mais qui rencontrent les critères de chiffre d'affaires net ci-dessus au sein de l'Union européenne.
En outre, si une société mère a pour activité principale la détention d'actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui touchent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, c.à.d. une société holding pure, elle peut demander à l'autorité de contrôle compétente d'être exemptée de l'exécution des obligations prévues par la nouvelle directive, moyennant le respect de certaines conditions.
Selon des estimations informelles, il s'agirait d'à peu près 5.000 entreprises européennes au total dont 200 en Belgique.
3 Un processus de vigilance
La directive « CS3D » met en place un processus de vigilance à destination des grandes entreprises, qui couvre les six mesures définies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, fournissant certains outils aux entreprises permettant de recenser les incidences négatives sur l'environnement et les droits de l'homme et d'y remédier :
- Prendre en compte les principes de la conduite responsable des entreprises dans le cadre des politiques et systèmes de gestion de l'entreprise ;
- Identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels liés aux activités, produits et services de l'entreprise ; − Faire cesser, prévenir et atténuer les impacts négatifs ;
- Assurer le suivi de la mise en Suvre du devoir de diligence et ses résultats ;
- Communiquer sur la manière dont l'entreprise traite ses impacts négatifs ;
- Réparer les impacts négatifs de l'entreprise, par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres acteurs.
La directive traduit ces différentes mesures par l'élaboration d'un processus de vigilance concret que devront désormais respecter les entreprises concernées.
Attention, les entreprises devront conserver l'intégralité de la documentation relative aux mesures mises en Suvre pour remplir leurs obligations en matière de devoir de vigilance pendant cinq années minimum, ce délai étant prolongé jusqu'à la fin d'une éventuelle procédure judiciaire ou administrative survenue au cours du délai initial et non clôturée.
3.1 Intégration du devoir de vigilance dans les politiques et systèmes de gestion des risques des entreprises
Le processus de vigilance établi par la directive impose l'intégration, par les entreprises, du devoir de vigilance dans toutes ses politiques et tous ses systèmes de gestion des risques pertinents.
Si vous êtes concernés, pensez donc à intégrer ce devoir de vigilance en matière de durabilité au sein des politiques et systèmes de gestion des risques existants.
Dans ce contexte, les entreprises doivent également mettre en place une politique en matière de devoir de vigilance qui garantit que ce dernier soit fondé sur les risques.
Afin d'élaborer cette politique, il est nécessaire d'organiser une concertation entre l'entreprise et ses salariés, ainsi que leurs représentants. Nous ignorons à ce stade comment la directive sera transposée en Belgique mais il est vraisemblable qu'il s'agira d'une nouvelle compétence du conseil d'entreprise. La politique contient, en outre, plusieurs éléments définis par la directive et doit être réexaminée et mise à jour régulièrement ou, à tout le moins, tous les deux ans.
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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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