Cet article fait partie de notre série sur les modifications récentes apportées à la Charte de la langue française du Québec par le projet de loi 96. Cliquez ici pour lire nos précédents articles concernant le projet de règlement publié en janvier : la Partie 1: Inscriptions sur les produitset laPartie 2: Affichage public et publicité commerciale.
Après des mois d'attente suite à la publication du projet de janvier 2024, la version finale du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (« Règlement ») édicté en vertu de la Charte de la langue française du Québec (« Charte ») a finalement été publié le 26 juin 2024 et entrera en vigueur le 1 juin 2025, sauf en ce qui a trait aux nouvelles exigences concernant les contrats d'adhésion, qui entreront en vigueur le 11 juillet 2024.1
Autant les entreprises que les juristes avaient déploré en janvier dernier que le Règlement passe à côté de l'opportunité de clarifier plusieurs dispositions ambiguës de la Projet de loi 96, et espéraient jusqu'à la publication du Règlement final que les préoccupations communiquées pendant la période de consultation soit entendues et adressées. Cette mouture finale représente une victoire pour certains groupes, mais pour beaucoup d'autres les craintes opérationnelles découlant du projet de loi 96 il y a deux ans viennent de se concrétiser.
Inscription sur les produits
La majorité des changements ayant trait aux inscriptions sur les produits ont été pour l'instant retirés du Règlement, bien que le Ministre de la langue française ait indiqué que le tout devrait être révisé à l'automne. Victoire donc, du moins temporaire, pour les manufacturiers et distributeurs de produits qui n'auront pas à traduire en Français tout de suite les inscriptions d'utilisation dans une autre langue gravées dans les produits (par exemple on/off). Exit aussi les dispositions du projet de règlement ayant trait aux inscriptions qui s'affichent pour l'utilisateur au moyen d'un logiciel embarqué.
Bonne nouvelle aussi pour les propriétaires de marque de commerce, alors que le Règlement vient préciser que bien que tout générique ou un descriptif d'un produit compris dans une marque dans une autre langue (généralement en langue anglaise) doive être traduit, ce descriptif ne vise ni le nom de l'entreprise ni le nom du produit tel que commercialisé. Les exigences par rapport à la taille de ces traductions ont également été supprimées.
Retour inattendu des marques de commerce reconnues
Tout laissait croire que le Projet de loi 96 avait sonné la fin de l'exception pour les marques de commerce « reconnues » au sens de la Loi sur les marques de commerce, qui avait historiquement permis aux marques de commerce canadiennes, incluant celles qui n'étaient pas enregistrées, d'apparaître en langue anglaise seulement dans les inscriptions de produits et l'affichage commercial. Afin de répondre aux préoccupations soulevées entre autres par rapport aux délais de traitement par l'Office de la propriété intellectuelle des demandes d'enregistrement de marques de commerce, le projet de règlement de janvier avait même prévu que les marques de commerce faisant l'objet d'une demande d'enregistrement en instance soient considérées comme étant enregistrées afin de satisfaire les nouvelles exigences de la Charte.
Or cette présomption a disparu du Règlement final, qui a réintroduit la possibilité pour les marques de commerce « reconnues » de bénéficier des mêmes règles d'application que les marques de commerce enregistrées. Malheureusement on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'Office de la langue française(« OQLF ») adopte les mêmes lignes directrices qu'auparavant en ce qui a trait aux marques de commerce dites « de droit commun », c'est-à-dire de considérer que l'OQLF n'est pas en mesure d'évaluer si une telle marque peut bénéficier de l'exception et de potentiellement référer une telle question aux tribunaux.
Affichage commercial
Nette prédominance du français
C'est dans ce domaine, qui a toujours été un important cheval de bataille de l'OQLF que le gouvernement souhaite frapper un gros coup, en se campant sur ses positions initiales. L'exigence de la nette prédominance du français exigeant que l'espace consacré au texte en français soit au moins deux fois plus grand que l'espace consacré au texte rédigé en anglais, y compris dans le cas de l'affichage public visible depuis l'extérieur d'un local, est donc généralisée.
Le Règlement confirme par ailleurs que pour assurer la nette prédominance du français dans l'affichage public visible depuis l'extérieur d'un local, une marque de commerce en anglais doit être accompagnée de termes en français, notamment un générique ou un descriptif des produits ou des services visés, ou encore d'un slogan. Cette énumération semble vouloir indiquer que la possibilité dans le Règlement actuel d'afficher tout autre terme ou mention, en privilégiant l'affichage d'information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux, pourrait ne plus être une option pour rencontrer ce seuil.
Affichage dynamique
Le Règlement introduit également le concept d'« affichage dynamique » permettant l'affichage en alternance de textes en français et en anglais, auquel cas le texte rédigé en français doit être visible au moins deux fois plus longtemps que celui rédigé en anglais.
Aucune période de grâce additionnelle
Les règles relatives à l'affichage entrent en vigueur tel que prévu le 1 juin 2025, avec aucune période de grâce additionnelle pour implanter les changements nécessaires. Il faut se rappeler que de nombreux établissements ont déjà encourus des coûts importants pour se conformer à la précédent mouture du règlement entré en vigueur en 2016 (avec un période de grâce de 3 ans à ce moment-là).
Ce billet n'est pas un résumé exhaustif des changements mis de l'avant, mais vise à illustrer les grandes orientations prise par le Gouvernement du Québec dans ce dossier. Pour toute question relative au Règlement, nous vous invitons à contacter un membre de notre équipe.
Footnote
1. D. 1000-2024 - Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83579.pdf /
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