Qui est responsable ici?
La tâche doit être ardue pour les administrateurs de
condominiums de l'Ontario qui essaient de déterminer
à qui ils doivent se fier ꟷ l'Office ontarien
du secteur des condominiums
(« OOSC »), l'Office
ontarien de réglementation de la gestion des condominiums de
l'Ontario (« OORGC »),
le Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums
(« TASC »), les tribunaux,
l'Institut canadien des condominiums
(« ICC »), le Community
Associations Institute
(« CAI »),
l'Association of Condominium Managers of Ontario
(« ACMO ») ou leurs propres
avocats – pour comprendre ce que dit la loi et de quelle
autorité compétente ils relèvent.
Voici ce qu'il faut retenir :
- La Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi ») et ses règlements (ainsi que d'autres lois applicables) définissent la loi. C'est la voix du gouvernement. Ils symbolisent l'autorité suprême.
- Les tribunaux et le TASC ont le pouvoir d'interpréter et d'appliquer la loi de manière quasi définitive dans certains cas. Les décisions du TASC ne font pas jurisprudence, mais elles font autorité (autrement dit, vous devez vous y conformer lorsqu'elles s'appliquent à vous) et exercent de l'influence. Les ordonnances des tribunaux peuvent faire l'objet d'un appel et être révoquées, dans une certaine mesure, mais, ultimement, lorsque le tribunal invoque la loi, c'est la loi qui prévaut.
- L'OOSC réglemente les formulaires pour les condominiums et le registre en ligne des condominiums, et constitue une source de renseignements raisonnablement fiable sur de nombreux aspects du droit et de l'administration des condominiums pour tous les administrateurs et gestionnaires de condominiums. Il est également l'unique fournisseur de la formation obligatoire que chaque administrateur de condominium en Ontario est tenu de suivre en vertu de la Loi. L'OOSC est en outre l'organisme parrain du TASC, bien que ses membres en soient indépendants pour tout ce qui concerne la médiation et le règlement des différends en matière de copropriété dans son territoire de compétence.
- Pour sa part, l'OORGC gère la réglementation, la délivrance des permis et les mesures disciplinaires se rapportant aux gestionnaires; il ne s'occupe pas des condominiums ni de leurs administrateurs. En fait, il n'a rien à voir avec les administrateurs de condominiums, si ce n'est de leur faciliter la vie en aidant leurs gestionnaires à mieux faire leur travail. (Cela dit, les mesures administratives ou disciplinaires prises par l'OORGC à l'encontre des gestionnaires peuvent avoir diverses répercussions sur votre condominium… idéalement toujours positives.)
- En ce qui concerne l'ICC, le CAI, l'ACMO et les autres organisations similaires, quelle que soit leur taille, ils sont présents depuis longtemps dans la communauté et le secteur des condominiums et fournissent, dans bien des cas, une excellente formation, sans toutefois jouir d'une autorité gouvernementale officielle. En d'autres termes, ils ne sont pas en concurrence avec l'OOSC; ils proposent des programmes éducatifs supplémentaires, mais facultatifs, généralement à un coût raisonnable. Ils procurent également des occasions de réseautage aux parties prenantes et aux fournisseurs de services (généralement en donnant aux administrateurs un large accès aux spécialistes des condominiums) et coordonnent avec efficacité les actions collectives (comme la campagne pour une fiscalité équitable lancée par l'ICC et d'autres organisations il y a de nombreuses années).
- Quant à vos avocats, nous (et d'autres professionnels) sommes vos amis. Comme vous, nous consultons ces autres sources et contribuons à les informer. Ce n'est pas nous qui votons la loi. Notre travail consiste à vous aider à composer avec le contexte issu de la loi, des tribunaux et du TASC. Nous espérons le faire en toute bonne foi, et vous aider à en faire tout autant. Du moins, je sais que c'est ce que le groupe Copropriétés de Miller Thomson s'efforce de faire.
Vous êtes prêt à naviguer en toute confiance dans le paysage réglementaire et législatif des condominiums de l'Ontario?
Comprendre qui est responsable, ce n'est que le début. Le groupe Copropriétés de Miller Thomson peut vous aider à saisir les complexités du secteur ontarien des condominiums.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
