Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d'autres biens incorporels. Elles comprennent également l'achalandage, qui correspond de façon générale à l'excédent de la valeur d'une société sur la valeur de ses biens corporels et autres biens désignés.
Après l'avoir mentionné initialement dans le budget de 2014, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2016 le remplacement du régime actuel des immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (« DPA »), intégrant essentiellement les immobilisations admissibles au régime d'imposition des biens amortissables. Les modifications proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La simplification annoncée du régime d'imposition des immobilisations admissibles représente une bonne nouvelle. Par contre, l'imposition des gains réalisés à la vente d'immobilisations admissibles, en particulier pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), sera beaucoup moins avantageuse.
En termes simples, selon le régime d'imposition actuel, le gain résultant de la vente d'immobilisations admissibles par une SPCC est inclus dans le revenu général au taux de 50 %. L'autre tranche de 50 % est ajoutée au compte de dividendes en capital de la société, lequel peut être distribué aux actionnaires par voie de dividendes en capital libres d'impôt. Compte tenu des taux généraux d'imposition des sociétés en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et en Ontario, il en résulte un taux effectif d'imposition des sociétés d'environ 13 % (taux légèrement supérieur en Ontario et au Québec) pour les gains provenant de la vente d'immobilisations admissibles par une SPCC.
Les nouvelles règles traiteront les gains provenant de la vente d'immobilisations admissibles à titre de revenu de placements (plutôt que de revenu général de société), à savoir de gains en capital, donnant lieu à un taux effectif d'imposition des sociétés d'environ 25 % pour les gains à la vente d'immobilisations admissibles par une SPCC dans les provinces susmentionnées. Autrement dit, une SPCC paiera initialement presque deux fois plus d'impôt sur un gain provenant de la vente d'immobilisations admissibles en 2017 qu'en 2016. Cet impôt plus élevé sera partiellement remboursable selon les nouvelles règles; cependant, pour obtenir un remboursement, la SPCC devra verser des dividendes imposables à ses actionnaires. Par conséquent, le report d'impôt que permet le régime actuel sera en fait éliminé à l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Une société qui projette la vente d'achalandage ou d'autres immobilisations admissibles dans un proche avenir dans le cadre d'une vente d'actifs (les mesures décrites dans le présent article ne s'appliquent pas à la vente d'actions) devrait envisager d'y procéder avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Si cela s'avère impossible, elle peut également considérer une réorganisation en 2016 afin de cristalliser les gains non réalisés au titre des immobilisations admissibles, en particulier de l'achalandage, accélérant ainsi l'impôt à payer, mais garantissant le taux inférieur. Si de l'incertitude subsiste quant à la pertinence d'une réorganisation de société pour cristalliser des gains non réalisés à l'égard d'immobilisations admissibles en 2016, il est possible de reporter la décision un certain temps tout en conservant la possibilité pour la société de profiter du régime d'imposition des immobilisations admissibles applicable en 2016.
Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le conseiller en fiscalité de Miller Thomson de votre région. Cette mesure et d'autres questions ayant trait au budget fédéral de 2016 sont également analysées dans la revue du budget présentée par Miller Thomson.
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