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L'usage fait dans le commerce de ces caractères chinois a en effet été considéré comme altérant le caractère distinctif de la marque déposée notamment du fait de leur petite taille ou de leur...
Le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé
le 19 octobre dernier la déchéance pour non-usage de
la marque de l'Union européenne
qui désignait des "Vins tranquilles".
L'usage fait dans le commerce de ces caractères
chinois a en effet été considéré comme
altérant le caractère distinctif de la marque
déposée notamment du fait de leur petite taille ou de
leur association à d'autres éléments
distinctifs et dominants (cf. « dragon de
chine », « kasite »,
représentation d'un dragon).
Nous reviendrons vers vous sous peu avec une analyse
détaillée.
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guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
