L'Organisation européenne des brevets continue son expansion géographique. Elle regroupe à présent 44 états, qui ne sont pas tous en Europe, contrairement à ce que le nom même de l'organisation laisse entendre. En effet l'Organisation européenne des brevets intègre des états en Afrique, avec le Maroc et la Tunisie et, depuis mars, en Asie au Cambodge. Certains pourraient y voir des réminiscences des protectorats français du début du XXème siècle.
L'accord de validation signé entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets est entré en vigueur le 1er mars 2018. Toutes les demandes de brevet européen ou les demandes internationales déposées à compter de cette date sont désormais réputées avoir effet au Cambodge1.
Les demandeurs peuvent dorénavant obtenir une protection au Cambodge sans recourir au dépôt d'une demande de brevet national. Afin de valider l'effet du brevet européen sur le territoire cambodgien, une taxe de validation devra être acquittée à l'Office européen des brevets dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne ou dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée en phase européenne d'une demande internationale2.
Après son adhésion au protocole de Madrid en juin 2015, au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en décembre 2016, au système de La Haye en février 2017 et avec la reconnaissance des brevets chinois sur le territoire cambodgien depuis le 28 mars 20183, l'entrée en vigueur de cet accord de validation avec l'OEB confirme la volonté du Cambodge de renforcer sa politique en matière de propriété industrielle.
Seul bémol, et il est important, le Cambodge bénéficie jusqu'au 1er janvier 2033 de l'exemption relative aux brevets sur les produits pharmaceutiques pour les membres de l'OMC les moins avancés4. Les demandeurs de brevets européens qui protègent des médicaments ne pourront donc pas faire valoir leurs droits au Cambodge avant la levée de l'exemption. Ils pourront toutefois s'y préparer puisque la législation cambodgienne prévoit un système de « boite aux lettres » permettant le dépôt sans examen de demandes de brevet relatives à des produits pharmaceutiques dans l'attente de la levée de l'exemption.
Footnotes
[1] L'accord de validation ne s'applique pas aux demandes déposées avant son entrée en vigueur ; JO OEB 2018, A16
[2] La taxe de validation pour les brevets européens au Cambodge s'élève à 180 euros ; JO OEB 2018, A15.
[3] Les brevets chinois valides déposés depuis le 22 janvier 2003 peuvent faire l'objet d'une validation au Cambodge à partir du 28 mars 2018, Chinese patents to get validation in Cambodia Kluwer IP Reporter
[4] Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, Décision du conseil des ADPIC du 6 novembre 2015 (IP/C/73)
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