Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité, se sont ajoutées aux préoccupations habituelles des professionnels en matière de conformité de leurs boutiques en ligne.
Aujourd'hui, le respect des règles applicables à la vente à distance et à la fourniture de prestations de services numériques s'ajoute à une multitude de réglementations spécifiques à certaines catégories de produits ou services. La conformité juridique des opérateurs du commerce électronique devient donc un casse-tête de plus en plus complexe, mais qu'il reste néanmoins nécessaire de résoudre.
Aperçu des nouvelles règlementations impactant le e-commerce 2024/2025
Le renforcement des obligations en matière environnementale
1. Le Règlement sur l'éco-conception des produits durables du 13 juin 2024 (application progressive selon adoption d'actes délégués de la Commission européenne)
-Acteurs concernés : Toutes les entreprises vendant des produits physiques sur le marché européen, à l'exception des denrées alimentaires et des produits sanitaires et médicaux. Avec ce règlement, les impératifs d'éco-conception s'appliquent à de nombreux produits, et pas seulement à ceux liés à l'énergie.
-Obligations des e-commerçants :
- Assurer la durabilité des produits, en respectant des critères relatifs à l'empreinte carbone (CO2), à la recyclabilité et à la réparabilité desdits produits.
- Fournir un passeport numérique pour chaque produit, incluant des informations détaillées sur la durabilité et l'impact environnemental du produit, permettant ainsi de valoriser leur circularité sur le marché.
- Réduire la destruction des produits invendus en privilégiant leur réutilisation, la recyclabilité ou le don. Le règlement interdit notamment la destruction des textiles et des chaussures invendus à compter du 19 juillet 2026.
2. La Directive n°2024/825 sur les allégations environnementales du 28 février 2024 (applicable une fois transposée dans la loi française)
-Acteurs concernés : Toute entreprise utilisant une allégation environnementale dans le cadre d'une communication commerciale (exemples : « respectueux de l'environnement », « biodégradable »). La directive s'applique également aux systèmes de labels environnementaux existants et futurs, qu'ils soient publics ou privés.
-Obligations des e-commerçants :
- Interdiction des mentions vagues et/ou non vérifiables (exemples : « écologique », « neutre pour le climat »).
- Utilisation exclusive de labels de durabilité officiels ou certifiés par des autorités publiques de l'UE.
- Prohibition des affirmations selon lesquelles un produit aurait un impact neutre ou positif sur l'environnement via des compensations d'émissions.
3. La Charte d'engagement FEVAD du 4 mars 2025
La charte ne crée pas d'obligation légale pour ses signataires mais fixe un cadre volontaire pouvant inspirer de futures réglementations sur l'e-commerce et l'environnement.
-Acteurs concernés : 33 entreprises signataires évoluant dans le secteur du e-commerce.
-Engagements des entreprises signataires :
- Réduction des emballages et optimisation du stockage.
- Décarbonation de la livraison et revalorisation des produits non désirés.
- Amélioration de l'information des consommateurs sur l'impact environnemental du produit vendu.
- Responsabilisation des consommateurs : Encourager les pratiques durables (tri sélectif, réparation des produits, limitation des retours, etc.).
Le renforcement des obligations en matière de sécurité des produits
1. Le Règlement sur la sécurité générale des produits du 10 mai 2023 (entré en vigueur le 13 décembre 2024)
-Acteurs concernés : Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement (fabricants, importateurs, mandataires, distributeurs, places de marché).
-Obligations des e-commerçants :
- Importation de produits dangereux : vérification de la sécurité des produits importés et notification du fabricant et des autorités en cas de doutes éventuels.
- Traçabilité des produits : fournir au consommateur les informations relatives au fabricant et à l'identifiant du produit, ainsi que tout avertissement de sécurité applicable.
- Conformité continue aux normes de sécurité : vérifier la conformité aux normes de sécurité des produits durant toute leur durée de vie (stockage, transport, etc.).
2. Le Cyber Resilience Act du 23 octobre 2024 (entré en vigueur le 10 décembre 2024)
-Acteurs concernés : Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques.
-Obligations des e-commerçants :
- Vérification de conformité : les importateurs doivent vérifier que les produits qu'ils mettent sur le marché sont conformes aux exigences de cybersécurité (notamment la présence d'un marquage CE et d'une documentation technique du fabricant).
- Obligation de notification : les distributeurs qui s'aperçoivent d'un risque de cybersécurité important pour les produits doivent en informer immédiatement les autorités compétentes.
- Transparence des informations : les personnes commercialisant des produits comportant des éléments numériques doivent veiller à ce qu'un marquage CE soit apposé directement sur le produit ou sur son emballage.
Comment continuer à respecter vos obligations essentielles ?
Face à la complexité croissante des réglementations, il est utile de rappeler que l'adoption de réflexes simples peut significativement réduire les risques de non-conformité.
Avoir des documents juridiques à jour et alignés avec vos engagements
Les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les mentions légales constituent les piliers de votre conformité. Ils doivent non seulement être présents et accessibles sur votre site marchand mais également être adaptés à la réalité de votre activité.
À ce titre, les nouvelles exigences en matière environnementale doivent désormais s'y refléter :
- Dans les CGV, il convient d'intégrer uniquement des affirmations sur les caractéristiques environnementales de vos produits (durée de vie estimée, réparabilité, matériaux recyclés ou recyclables, impact carbone, etc..), qui sont objectives et vérifiables.
- Vos mentions légales doivent comporter toutes les informations relatives à l'identité de l'éditeur et à l'hébergeur du site. Leur absence peut entraîner des sanctions importantes, y compris en cas de simple oubli.
- Quant à la politique de confidentialité, elle doit clairement indiquer les finalités du traitement des données à caractère personnel. En cas de collecte de données liée au suivi des engagements environnementaux, une vigilance accrue s'impose quant au respect du RGPD.
Fournir une information précontractuelle détaillée
L'information précontractuelle est un point central de conformité des sites e-commerce. Bien que cette obligation d'information soit renforcée pour les sites destinés aux consommateurs (B2C), elle reste applicable entre professionnels (B2B). Les e-commerçants doivent donc veiller à ce que les caractéristiques essentielles des produits ou services disponibles sur leur site soient accessibles en des termes clairs et compréhensibles.
En application des nouvelles réglementations environnementales et de sécurité des produits, cette obligation prend une dimension plus technique : les professionnels doivent veiller à fournir toutes les informations relatives aux caractéristiques environnementales ou techniques des produits ou des services disponibles sur leur site.
Concrètement :
- Vérifier que la documentation technique ou les certifications des produits ou services sont bien fournies aux clients (exemples : documentation technique du fabricant de produits comportant des éléments numériques, marquage CE, justification des labels mettant en avant une qualité environnementale).
- Fournir au consommateur les informations permettant de justifier des qualités et caractéristiques alléguées d'un produit ou service (exemples : allégations environnementales, garanties de conformité des produits comportant des éléments numériques).
- Fournir au consommateur les informations détaillées sur la durabilité et l'impact environnemental des produits grâce à un passeport numérique spécifique.
Adopter des pratiques commerciales loyales, en toutes circonstances
Le respect de la loyauté dans les relations entre professionnels et consommateurs est une exigence constante dont la violation peut faire l'objet de lourdes sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses. Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l'éthique des entreprises et aux questions de durabilité, tout manquement peut également avoir un impact sur la réputation du vendeur.
Avec la directive européenne sur les allégations environnementales, les entreprises devront s'assurer qu'elles ne revendiquent pas pour leurs produits ou services des qualités environnementales exagérées ou infondées, par exemple en prétendant faussement la "neutralité carbone" d'un produit.
Concrètement :
- S'assurer de la véracité des allégations : Avant de publier toute information sur les engagements environnementaux, il est impératif de disposer de preuves concrètes et vérifiables. Il est recommandé de faire appel à une certification reconnue ou à une analyse scientifique rigoureuse pour asseoir ces déclarations.
- Transparence : Les entreprises doivent afficher de manière transparente les sources de leurs données environnementales. Elles doivent également indiquer clairement si toutes les informations sont mises à disposition du consommateur ou si certaines sont réservées à un contexte particulier.
- Contradiction des informations : Lorsqu'une entreprise communique sur ses engagements écologiques, ces informations ne doivent en aucun cas contredire les données objectives disponibles sur le site ou dans tout autre support promotionnel.
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