L'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure a été modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022, paru le 8 avril 2022 au Journal de Monaco.
Pour rappel, l'application d'un taux usuraire est sanctionnée pénalement par l'article 357 du Code pénal et se caractérise par l'usage d' « un taux d'intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s'agit. ».
La nouvelle Ordonnance Souveraine modifie la formulation de l'article premier de l'Ordonnance de 2009, plus précisément le terme « annuellement » est remplacé par les termes « au moins une fois par an », permettant désormais la révision des taux moyens plusieurs fois au cours de la même année.
L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 31 mars 2022 fixe quant à lui les taux moyens à :
Pour les particuliers :
- Découverts : 14,88 %
- Prêts personnels : 3,32 %
- Prêts immobiliers : 1,74 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
- Découverts : 8,36 %
Cliquez ici pour accéder à l'Ordonnance Souveraine n° 9.169 du 31 mars 2022.
Originally published April 26, 2022
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