Le 21 juin 2024, la loi modifiant le Code pénal social a été publiée. Les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. De nouvelles sanctions ont été prévues en cas d'infraction au régime des horaires flottants.
Instauration dans l'entreprise
Lorsqu'une entreprise souhaite appliquer des horaires de travail flottants, elle doit instaurer ce régime via une convention collective de travail (C.C.T.) ou son règlement de travail. Ces horaires flottants comprennent des plages horaires fixes pendant lesquelles la présence du travailleur est requise (« horaires fixes ») et des plages horaires mobiles pendant lesquelles le travailleur détermine lui-même le début et la fin de sa journée de travail ainsi que ses pauses (« horaires flottants »).
La C.C.T. ou le règlement de travail doit au moins mentionner ce qui suit :
- la durée hebdomadaire moyenne de travail à effectuer au cours de la période de référence de trois mois calendrier (ou toute autre durée, sans toutefois pouvoir excéder un an) ;
- les horaires fixes (les heures de présence obligatoire dans l'entreprise) ;
- les horaires mobiles (les périodes variables au cours desquelles le travailleur détermine librement son heure d'arrivée, de départ et ses pauses). La durée du travail est limitée à 9 heures par jour ;
- le nombre d'heures qui peuvent être prestées en plus ou en moins de la limite de la durée hebdomadaire moyenne de travail (maximum 45 heures/semaine) ;
- le nombre d'heures prestées en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de travail, pouvant faire l'objet d'un report à la fin de la période de référence (maximum 12 heures, pouvant être augmenté par C.C.T.).
Suivi du temps de travail
Un système de suivi du temps de travail doit être mis en place et doit pouvoir être consulté par le travailleur ainsi que par l'inspection du travail. Ce système de suivi du temps de travail doit enregistrer des données concernant :
- l'identité du travailleur ;
- la durée journalière des heures de travail prestées ;
- dans le cas d'un travailleur à temps partiel ayant un horaire flottant, le début et la fin de la journée de travail et les pauses.
Les données consignées doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la fin du jour auquel ces données se rapportent.
En outre, le travailleur doit également pouvoir vérifier le nombre d'heures prestées en plus ou en moins par rapport à la durée moyenne de travail au cours de la période de référence.
Sanctions
Si l'employeur ne dispose pas d'un règlement de travail comprenant toutes les mentions obligatoires, il encourt une sanction de niveau 1 (amende administrative de 80 à 800 EUR).
Depuis le 1er juillet 2024, une sanction de niveau 2 (amende pénale de 400 à 4 000 EUR ou amende administrative de 200 à 2.000 EUR) est prévue en cas de non-respect des dispositions légales applicables aux horaires flottants, à savoir :
- ne pas prévoir un système de suivi du temps de travail qui comprend pour chaque travailleur concerné les mentions imposées par la loi ;
- ne pas prévoir un système de suivi du temps de travail qui permet de conserver les données imposées par la loi pendant la période de référence en cours ;
- ne pas prendre les mesures nécessaires pour que le système de suivi du temps de travail puisse être consulté par chaque travailleur occupé sur la base d'un horaire flottant et par l'inspection du travail ;
- ne pas respecter la période de conservation des données de cinq ans ;
- ne pas veiller à ce que les travailleurs, au cours de la période de référence, puissent prendre connaissance du nombre précis d'heures qu'ils ont prestées sur la base d'un horaire flottant, en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de l'horaire flottant ;
- permettre aux travailleurs de travailler en dehors des horaires mobiles et flottants.
L'amende est à multiplier par le nombre de travailleurs concernés (avec un maximum de 100).
Point d'action
Dans la mesure où les infractions au régime légal des horaires flottants sont sanctionnées depuis le 1er juillet 2024, les employeurs ont d'autant plus intérêt à :
- inclure toutes les mentions obligatoires dans leur règlement de travail ;
- prévoir un système de suivi du temps de travail conforme aux critères légaux ;
- ne pas laisser les travailleurs prester en dehors des horaires fixes et mobiles.
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