Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'activation de la clause de sauvegarde prévue dans l'Accord sur la libre circulation des personnes ("ALCP") à l'égard des travailleurs croates pour l'année 2024. Par conséquent, un maximum de 1'204 permis B et 1'053 permis L pourront être délivrés aux travailleurs croates entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Contexte
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013 et est devenue partie à l'ALCP, qui facilite les conditions de séjour et de travail des ressortissants de l'Union européenne en Suisse, à compter du 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du protocole additionnel correspondant (protocole III). Ce protocole ne prévoit toutefois pas une application immédiate totale de l'ALCP aux ressortissants croates. En particulier, il intègre une clause de sauvegarde à l'ALCP permettant à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents à l'égard des travailleurs croates en cas de hausse massive de l'immigration, et ce durant dix ans à compter de l'entrée en vigueur du protocole III, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer cette clause de sauvegarde à l'égard des travailleurs croates pour l'année 2023, constatant que le nombre de permis de travail délivrés aux travailleurs croates durant l'année 2022 dépassait le seuil prévu par l'ALCP. En date du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'activation de la clause de sauvegarde pour l'année 2024.
Tant l'activation de la clause de sauvegarde pour l'année 2023 que sa prolongation pour l'année 2024 reposent sur l'art. 10 para. 4d ALCP.
Conséquences
Les permis L et permis B requis en faveur de travailleurs croates souhaitant débuter une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse à compter du 1er janvier 2024 ne pourront être émis que dans un nombre limité.
En particulier, seuls 1'053 permis L (délivrés en cas d'activité lucrative d'une durée maximale d'un an) et 1'204 permis B (délivrés en cas d'activité lucrative d'une durée supérieure à un an) pourront être émis en faveur de travailleurs croates en 2024, selon une répartition trimestrielle.
Les permis L et permis B sont émis selon le principe du "premier requérant, premier servi". Lorsque le nombre limite est atteint, le permis demandé ne peut être émis qu'à la prochaine libération de contingents. Quant aux travailleurs croates, ils ne peuvent commencer leur activité qu'une fois l'autorisation nécessaire reçue.
Exceptions
S'agissant des principales exceptions, les permis L requis en faveur de travailleurs croates souhaitant débuter une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de quatre mois sont émis sans limite de nombre. Il en va de même des permis G requis en faveur de travailleurs croates frontaliers, indépendamment de la durée de l'activité à effectuer en Suisse.
Par ailleurs, les ressortissants croates au bénéfice d'un permis étudiant peuvent librement exercer une activité lucrative d'une durée maximale de quinze heures par semaines (voire à plein temps pendant les vacances semestrielles) en parallèle de leurs études, à condition toutefois d'avoir annoncé l'activité aux autorités compétentes. Il en va de même des ressortissants croates admis dans une haute école suisse en tant que doctorants ou post-doctorants et y exerçant une activité lucrative d'une durée supérieure à quinze heures par semaine.
De plus, les prolongations de permis L et permis B déjà émis en faveur de travailleurs croates peuvent en principe être effectuées sans limite de nombre.
Enfin, les ressortissants croates admis dans le cadre du regroupement familial restent libres d'exercer une activité lucrative en Suisse.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.