Suite à ses annonces du 16 et du 19 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié le 27 mars une mise à jour concernant les mesures adoptées en réponse à la propagation de la COVID-19.
Ce que vous devez savoir
Tous les délais émis sous la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels se terminant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclusivement sont maintenant prolongés au 1er mai 2020 en réponse aux perturbations causées par la flambée épidémique de la COVID-19.
Tel que mentionné dans notre billet précédent, l'OPIC demeure ouvert et poursuit ses activités et nous recommandons donc de respecter les délais se terminant durant cette période. Comme l'OPIC demeure ouvert, les clients ne devraient pas se fier à la prolongation pour revendiquer une date de dépôt prioritaire.
Par ailleurs, les parties se trouvant devant la Commission des oppositions des marques de commerce pourront aussi, au-delà de l'échéance du 1er mai 2020, utiliser la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante afin obtenir une prolongation de délai supplémentaire en vertu des articles 47(1) et 47(2) de la Loi sur les marques de commerce. Le registraire pourra également utiliser son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 47(1) pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.
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