J'explique (en anglais) que la Cour d'appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d'un brevet relatif au secteur de l'exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n'est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation de la demande de brevet au public.
Les revendications de la première demande de brevet, accessibles au public en 2008, ne couvraient que l'application d'un vacuum variable afin d'améliorer la séparation des déblais du fluide de forage, mais l'équipement des défendeurs a utilisé un vacuum constant. La demande de brevet a été amendée en 2013 afin d'y ajouter des revendications couvrant l'application d'un vacuum constant. La Cour a confirmé que les défendeurs n'étaient pas responsables en 2008, mais le sont devenus en 2013 lorsque les nouvelles revendications ont été ajoutées.
Cette décision nous rappelle qu'il faut être attentif aux demandes initiales, mais aussi à tous les changements pouvant survenir durant leur poursuite afin d'éviter toute responsabilité.
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