L'Agence des services frontaliers du Canada (l'« ASFC ») a publié une liste mise à jour de ses priorités en matière de vérification en juillet 2024 (la « mise à jour de juillet »). La mise à jour de juillet établit les priorités actuelles de l'ASFC quant aux industries et aux produits ciblés pour des vérifications de l'observation commerciale et d'autres exercices de conformité effectués par l'ASFC. La mise à jour de juillet comprend des détails sur les outils et méthodes de conformité que l'ASFC a mis en place et qu'elle continue de mettre en place depuis 2022, particulièrement eu égard à la mise en service complète à venir du système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (le « GCRA »).
Mise à jour de la liste des priorités en matière de conformité et de vérification
Tous les six mois, l'ASFC établit ses priorités pour ses exercices de vérification et ses programmes de conformité plus généraux, afin que les importateurs sachent quels sont les domaines sur lesquels elle se concentre actuellement. Ces priorités sont résumées ci-après.
Priorités en matière de conformité
L'ASFC établit plusieurs priorités en matière de conformité dans la mise à jour de juillet, notamment :
- le respect des contingents tarifaires et le classement approprié des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers;
- le classement tarifaire des gants;
- l'utilisation appropriée des codes d'exemption de la TPS et l'examen des produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d'accise;
- les vérifications de l'origine des importations aux termes de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni; et
- la vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l'offre dans le cadre du Programme d'exonération des droits.
Priorités de vérification
Comme bon nombre d'importateurs le savent, l'ASFC effectue principalement des vérifications à l'égard de trois déclarations faites par les importateurs lors de l'importation de marchandises au Canada et ces déclarations sont toutes essentielles pour déterminer le montant des droits dus : le classement tarifaire des marchandises, leur origine aux fins du traitement tarifaire préférentiel de la NPF, et l'établissement de la valeur ou la « valeur en douane ».
La mise à jour de juillet énonce les priorités actuelles de l'ASFC pour ces vérifications, lesquelles sont reproduites dans le tableau ci-dessous et ventilées par type de vérification.
Tableau 1 : Priorités de vérification de l'ASFC
|
Produit |
Numéros SH pertinents |
|---|---|
|
Classement tarifaire |
|
|
Gants |
Positions 39.26 et 42.03 |
|
Sacs |
Position 42.02 |
|
Volaille de réforme |
Positions 02.07, 16.01 et 16.02 |
|
Congélateurs et autres appareils pour la production du froid |
Position 84.18 |
|
Laveuses et sécheuses |
Positions 84.50 et 84.51 |
|
Lampes et tubes à DEL |
Position 85.39 |
|
Meubles pour usages non domestiques |
Positions 94.01 et 94.03 |
|
Pièces de bicyclettes |
Position 87.14 |
|
Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED) |
Positions 85.31 et 85.41 |
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Gants jetables et gants de protection |
Sous-positions 3926.20 et 4015.19 |
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Établissement de la valeur |
|
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Vêtements |
Chapitres 61 et 62 |
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Origine |
|
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Literie et draperie |
Positions 63.01, 63.02 et 63.03 |
Retrait du traitement tarifaire de la NPF de la Russie et du Bélarus
Dans sa mise à jour de juillet, l'ASFC réaffirme également que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus continuent d'être exclues du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (la « NPF ») et sont donc assujetties à un droit de douane de 35 %.Les marchandises contenant des intrants ou produites à partir d'intrants, comme des matériaux ou de la main-d'Suvre, en provenance de la Russie ou du Bélarus seront assujetties à ce taux élevé, à moins qu'au moins 50 % du coût de production des marchandises soit engagé dans un pays bénéficiaire du tarif de la NPF ou au Canada.
L'ASFC continue de faire de cette question une priorité en matière de conformité et concentre ses activités d'examen sur les produits en fer ou en acier, les engrais, le pétrole, les métaux non-ferreux et les pneus afin de s'assurer du respect de cette exigence pour bénéficier du taux de droit de douane de la NPF.
Nouveaux mécanismes de conformité
La mise à jour de juillet traite en détail de l'approche de l'ASFC en matière de conformité et des nouveaux outils de conformité. Il y est d'abord indiqué que l'ASFC commencera à utiliser son nouveau GCRA « pour valider le montant des droits et taxes déclarés et mener des interventions de conformité en cas de non-conformité présumée ». Le fait que l'ASFC désigne le GCRA comme un moyen de cerner les problèmes de conformité dans ses priorités de vérification indique qu'il s'agira d'un outil important pour l'ASFC alors que le déploiement du GCRA se poursuivra jusqu'en octobre de cette année.
De plus, la mise à jour de juillet traite des outils que l'ASFC a mis en place depuis janvier 2022 pour cibler diverses circonstances et divers risques de non-conformité qui sont destinés à compléter les vérifications de l'observation commerciale. Ces avis varient en fonction du niveau de certitude que l'ASFC a qu'un cas de non-conformité s'est produit, et comprennent ce qui suit :
- Avis d'observation commerciale - avertissent l'importateur quant à un risque de non-conformité dans sa déclaration;
- Lettres de validation de l'observation - demandent de l'information supplémentaire à l'importateur lorsque l'ASFC cible un cas de non-conformité présumée;
- Lettres d'observation dirigée - émettent une cotisation monétaire à l'importateur afin de remédier aux cas de non-conformité connus.
L'ASFC note que ces outils sont particulièrement utiles pour remédier à certaines des faiblesses des vérifications d'observation commerciale traditionnelles, particulièrement le fait que ces vérifications traditionnelles ont tendance à être longues, exigent beaucoup de main-d'Suvre et ont lieu après que les importations ont été faites. En revanche, l'ASFC soutient que les trois outils d'intervention en matière d'observation commerciale ciblent des opérations spécifiques d'importation, favorisent l'observation volontaire, permettent de corriger rapidement les erreurs et, ainsi, réduisent les coûts futurs de l'inobservation dans les cas où des importations récurrentes répètent des erreurs non détectées. Toutefois, la mise à jour de juillet confirme que les vérifications d'observation commerciale traditionnelles demeurent « l'outil le plus complet en matière d'observation de l'ASFC ».
Même avec ces nouveaux outils, les vérifications d'observation de l'ASFC peuvent être coûteuses en temps et en argent et peuvent entraîner des cotisations importantes d'intérêts et de pénalités supplémentaires sur les droits pour des marchandises qui ont déjà été importées et qui, de l'avis de l'ASFC, n'ont pas été dûment déclarées lorsqu'elles ont été importées. L'équipe de Droit du commerce et de l'investissement international de McCarthy Tétrault possède une vaste expérience dans l'octroi de conseils aux clients dans ces domaines et continuera de suivre les développements au fur et à mesure que l'ASFC publiera des renseignements supplémentaires concernant ses priorités pour 2024 et au-delà.
Nous remercions Smith Acheampong et Success Ogboe pour leur aide dans la préparation de cette alerte client.
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