Le 6 mai 2024, le gouvernement de l'Ontario a présenté son projet de loi 190, Loi de 2024 visant à Suvrer pour les travailleurs, cinq.1 Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture le 16 mai 2024 et a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques (le « Comité permanent »).
Ce projet de loi, comme les quatre autres du même nom qui l'ont précédé2, propose un certain nombre de modifications importantes à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Changements proposés à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (« LNE »)
- Nouvelles exigences en matière d'annonces de poste et de recrutement : La loi obligerait les employeurs à préciser si une annonce publique de poste concerne un poste vacant existant ou non. Les employeurs seraient également tenus de fournir certains renseignements aux candidats dans un délai prescrit et de conserver des copies de ces renseignements pendant trois ans. La loi prévoirait certaines exceptions et un pouvoir de réglementation pour définir le terme « entrevue » aux fins de cette partie de la loi. Ces exigences s'ajouteraient à celles prévues dans les modifications en matière de transparence salariale proposées dans le projet de loi 149, Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatre qui, lorsqu'elles entreront en vigueur à la date de proclamation, obligeront les employeurs qui font des annonces publiques de poste à divulguer la rémunération prévue ou la fourchette de rémunération prévue pour le poste.
- Nouvelles restrictions sur les certificats médicaux : La loi interdirait désormais aux employeurs d'exiger que les employés fournissent un certificat médical pour un congé de maladie de courte durée au titre de la LNE. Les employeurs seraient plutôt autorisés à exiger une « preuve raisonnable dans les circonstances » pour établir que l'employé a droit au congé. Cette restriction quant aux certificats médicaux ne s'appliquerait qu'au droit à trois jours de congé de maladie en vertu de la LNE et n'interdirait pas aux employeurs de demander une telle preuve pour des absences liées à une maladie de plus de trois jours.
- Amendes maximales : L'amende maximale pour les particuliers reconnus coupables d'une infraction à la LNE passerait de 50 000 $ à 100 000 $. Cette limite serait la plus élevée pour des infractions de cette nature au Canada.
Changements proposés à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »)
- Télétravail : La LSST serait modifiée pour préciser qu'elle s'applique au télétravail effectué dans une résidence privée. La définition d'« établissement industriel » serait modifiée pour exclure « un bureau situé dans une résidence privée ».
- Le cyberharcèlement : Les définitions de « harcèlement au travail » et de « harcèlement sexuel au travail » seraient modifiées pour inclure le harcèlement par l'usage « de la technologie de l'information et des communications ».
- Réunions des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail : L'article 9 de la LSST serait modifié pour préciser que les comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail n'auraient plus à se réunir « dans le lieu de travail » comme c'est le cas actuellement. Ce changement permettrait la tenue de réunions virtuelles.
- Affichage électronique : Plutôt que d'exiger l'affichage dans le lieu de travail, la loi permettrait aux employeurs d'afficher dans un « format électronique facile d'accès » certains renseignements dont la LSST exige l'affichage, notamment une copie de la LSST et une copie de la politique en matière de santé et de sécurité et de la politique en matière de violence et de harcèlement en milieu de travail de l'employeur. L'exigence relative au format facile d'accès serait remplie si : (i) l'employeur fournit aux travailleurs des instructions sur l'endroit où ils pourront avoir accès aux renseignements et sur la manière d'y avoir accès, et (ii) les renseignements sont affichés dans un format électronique auquel les travailleurs peuvent facilement avoir accès dans le lieu de travail.
- Salles de toilettes : Les employeurs et les constructeurs seraient tenus de veiller à ce que les salles de toilettes soient propres et de maintenir des dossiers sur le nettoyage des salles de toilette. Le gouvernement aurait également un pouvoir réglementaire concernant les salles de toilettes.
Prochaines étapes
Les modifications proposées dans la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, cinq n'ont pas encore force de loi. Le projet de loi 190 a été adopté en première lecture le 6 mai 2024 et en deuxième lecture les 8 et 16 mai 2024 avant d'être renvoyé au Comité permanent. Le processus législatif devrait se poursuivre à l'automne, lorsque l'Assemblée législative reprendra ses travaux.
Si le projet de loi est adopté, la plupart des changements proposés entreront en vigueur à la date à laquelle il recevra la sanction royale. Toutefois, certains changements, y compris les exigences en matière d'annonces de poste et de transparence salariale, entreraient en vigueur à une date ultérieure qui sera proclamée.
Si vous avez des questions au sujet des modifications proposées ou de l'incidence qu'elles auront sur votre milieu de travail, n'hésitez pas à communiquer avec l'un des auteurs de cet article ou avec votre avocat(e) attitré(e) chez Fasken.
Footnotes
1. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 190.
2. Consultez nos bulletins précédents sur la Loi visant à Suvrer pour les travailleurs (en anglais seulement) : "An Update on Ontario's Bill 27: Key Amendments for Employers"; "Ontario Proposing Significant New Employment Law Changes in Bill 27"; "Ontario's Working for Workers Act, 2022 Now in Force"; "Ontario Proposes Expansion to Mass Termination Laws and Employer Fines in Bill 79"; "The Working for Workers Act, 2023 Now in Force"; and "Bill 149: Ontario Proposes More Workplace Changes in the New Working for Workers Four Act, 2023".
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