Le 13 janvier 2022, cinq employés de Eastway Tank, Pump and Meter Ltd. (l' « employeur ») sont décédés lors d’une explosion sur le lieu de travail. Un sixième employé a succombé à ses blessures à l’hôpital le lendemain, et un septième employé a survécu, mais a subi d’importantes blessures.
Trois accusations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») de l’Ontario ont été portées à l’encontre de l'employeur :
- ne pas s’être assurée qu’un processus susceptible de produire des gaz, des vapeurs, des poussières ou des fumées en quantité susceptible de former un mélange explosif avec l’air soit exécuté dans un endroit dépourvu de sources de combustion potentielle;
- ne pas avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs;
- ne pas avoir fourni les renseignements, les instructions et les formations nécessaires afin de préserver la santé et d’assurer la sécurité d’un travailleur.
L’administrateur et dirigeant a été accusé de trois infractions pour ne pas s’être assuré que la société prenne des mesures raisonnables pour se conformer aux obligations de l’employeur de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les travailleurs, de fournir des renseignements, des instructions et de la formation, et pour ne pas avoir veillé à ce que l’opération soit exécutée dans un endroit dépourvu de sources de combustion potentielle.
L'employeur a plaidé coupable à deux chefs d’accusation et l’administrateur et dirigeant a plaidé coupable à un chef d’accusation. L'employeur a été condamnée à une amende de 300 000 $ pour chaque chef d’accusation et l’administrateur et dirigeant a été condamné à une amende de 80 000 $. Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 %, comme l’exige la Loi sur les infractions provinciales, ce qui porte le total des amendes à 750 000 $ pour la société et à 100 000 $ pour l’administrateur et dirigeant.
Les amendes imposées à la société sont importantes, étant donné que l'employeur est une entreprise de taille moyenne n’ayant pas d’antécédents d’infractions au titre de la LSST. L’amende imposée à l’administrateur et dirigeant est également importante en ce sens qu’elle s’approche de la peine maximale prévue par la loi à l’époque. Au moment de l’incident en 2022, la peine maximale possible pour une société en vertu de la LSST était de 1,5 million de dollars par chef d’accusation et la peine maximale pour un particulier était de 100 000 $ et/ou 12 mois d’emprisonnement. En juillet 2022, la LSST a été modifiée afin de porter à 1,5 million de dollars les peines possibles pour les dirigeants et administrateurs d’une société. L’amende maximale pour toutes les autres personnes a été portée à 500 000 $. En septembre 2023, la peine maximale pour une société a été portée à 2 millions de dollars.
Lorsqu’il a présenté ses observations au tribunal au sujet de la détermination de la peine, le procureur de la Couronne a déclaré que les administrateurs de sociétés sont de plus en plus accusés et poursuivis en application de la LSST. Le procureur de la Couronne a soutenu que les administrateurs de sociétés ne peuvent pas se désintéresser de la santé et la sécurité des travailleurs dans les sociétés où ils siègent.
Principaux points à retenir
La hausse importante des amendes maximales imposées aux sociétés, aux particuliers et, plus précisément, aux dirigeants et aux administrateurs au titre de la LSST, combinée aux commentaires du procureur de la Couronne dans l’affaire Eastway, devrait servir d’avertissement aux sociétés, à leurs dirigeants et à leurs administrateurs. Les procureurs de l’Ontario semblent adopter une approche plus agressive à l’égard des obligations des administrateurs et des dirigeants et intenteront des poursuites lorsque les circonstances s’y prêteront.
Les sociétés de partout au Canada doivent veiller à ce que leurs dirigeants et administrateurs soient au courant de leurs obligations et/ou de leur responsabilité potentielle en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail et qu’ils prennent des mesures raisonnables et documentées pour s’acquitter de ces obligations et qu’ils évitent toute responsabilité en vertu de la législation applicable.
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