Le 8 avril 2025, le ministre de l'Énergie et des Mines de l'Ontario a publié une lettre (la « lettre du ministre ») demandant notamment à la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (la « SIERE ») d'appliquer la Politique de restriction en matière d'approvisionnement (la « Politique ») mise en place par le gouvernement de l'Ontario. La Politique a pour but d'empêcher les entreprises américaines de participer aux marchés publics de cette province, y compris les approvisionnements énergétiques, quelle que soit la méthode d'approvisionnement (c'est-à-dire, qu'il s'agisse d'un processus sur invitation, d'un processus concurrentiel ouvert ou d'un processus non concurrentiel). La Politique s'applique à tous les ministères et organismes provinciaux de l'Ontario, ainsi qu'à l'Ontario Power Generation et à la SIERE.
La lettre du ministre fait suite aux tarifs douaniers mis en place par le gouvernement des États-Unis sur les produits canadiens. Il est attendu que ces tarifs entraîneront des répercussions négatives sur l'économie de l'Ontario.
Aux termes de la Politique, une entreprise américaine s'entend d'un fournisseur, d'un fabricant ou d'un distributeur de toute structure d'entreprise (notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société ou toute autre structure d'entreprise) qui :
- a son siège social ou son bureau principal aux États-Unis; et
- compte moins de 250 employés à temps plein au Canada au moment du processus d'approvisionnement applicable.
Les filiales canadiennes d'entreprises américaines sont également visées par la Politique.
Une entité du secteur public peut se fier à la déclaration d'une entreprise selon laquelle cette dernière ne répond pas à la définition d'une entreprise américaine. Cela signifie qu'une entité du secteur public n'a pas besoin de vérifier indépendamment que le soumissionnaire n'est pas une entreprise américaine, mais elle peut demander à un soumissionnaire d'attester qu'il ne répond pas à cette définition.
La Politique ne s'applique pas aux approvisionnements déjà en cours (c'est-à-dire, dans les cas où un document d'approvisionnement a été produit avant le 4 mars 2025). Des clarifications seront toutefois nécessaires pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure la Politique s'applique lorsque seulement des documents de conception ou des ébauches de documents d'approvisionnement ont été soumis (par exemple, des documents soumis relativement aux appels de propositions à long terme « LT2 » ou au cadre de sélection des transporteurs de la SIERE).
De plus, la Politique ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence imprévue, ou encore lorsque l'entreprise américaine est la seule source viable pour le bien ou le service concerné et que l'approvisionnement de ce bien ou service ne peut être retardé. Dans de tels cas, la décision de s'approvisionner auprès d'une entreprise américaine doit être énoncée dans une analyse de rentabilisation et approuvée par le sous-ministre de l'Énergie et des Mines, son équivalent ou le directeur général.
For permission to reprint articles, please contact the bulletin@blakes.com Marketing Department.
© 2025 Blake, Cassels & Graydon LLP.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
