Le passage du taux CDOR au taux CORRA : La fin approche

Le 30 avril 2024, la Banque du Canada et le Groupe de travail sur le taux de référence complémentaire pour le marché canadien (le « Groupe de travail sur le TARCOM ») ont réitéré dans un avis aux marchés (l' « avis aux marchés ») que les participants aux marchés ayant des prêts, des dérivés ou des titres basés sur le Canadian Dollar Offered Rate (« CDOR ») doivent se préparer à l'abandon permanent du taux CDOR après le 28 juin 2024. À mesure que cette date d'abandon approche, la transition du taux CDOR au taux des opérations de pension à un jour (« CORRA ») a continué de progresser et d'évoluer. L'évolution a commencé avec la publication par le Groupe de travail sur le TARCOM, le 3 août 2022, du libellé des clauses de repli recommandées pour les contrats de prêt, qui a été suivi le 27 juillet 2023 des définitions et mécanismes de prêt recommandés pour les conventions de prêt au taux CORRA (collectivement, les « clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM »). Nous avons déjà écrit au sujet de l'abandon permanent prochaine de l'utilisation et de la publication du CDOR après le 28 juin 2024 et des clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM (voir nos articles ici et ici).

Depuis la publication des clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM, il y a eu un certain nombre de tendances et d'évolutions dans la mise en Suvre de la transition du taux CDOR vers le taux CORRA pour les conventions de prêt qui méritent d'être soulignées. En voici dix que les participants du marché devraient prendre en considération lorsqu'ils passent au taux CORRA ou lorsqu'ils négocient de nouvelles conventions de prêt qui offrent le taux CORRA comme option :

1) Ajustements du prix et de l'écart de crédit des prêts à taux CORRA

Étant donné la différence entre le taux CDOR, un taux qui comprend une composante de risque de crédit, et le taux CORRA, un taux sans risque, le Groupe de travail sur le TARCOM a recommandé que le taux CORRA soit utilisé avec des rajustements de l'écart de crédit (« RÉC») afin de s'assurer que l'incidence économique de la transition sur les opérations de prêt soit neutre. Les RÉC ont été cristallisés en mai 2022 à 29,547 points de base pour une période d'intérêt d'un mois et à 32,138 points de base pour une période d'intérêt de trois mois en fonction des écarts historiques à long terme entre le taux CDOR et le taux CORRA. Ces écarts sont intégrés dans la plupart des conventions de prêt, mais il existe des indications préliminaires à l'effet que le montant des écarts peut changer au fil du temps, comme cela a été le cas pour les écarts du taux du financement à un jour garanti (SOFR) aux États-Unis.

2) Licence de TMX Datalinx

Lorsque des prêts à taux CORRA à terme sont offerts, l'agent administratif et chaque prêteur membre d'un syndicat de prêteurs exigeront une licence annuelle de TMX Datalinx, le créateur du taux de change à terme CORRA. La nécessité pour toutes les parties d'avoir une licence, et pas seulement l'agent administratif, a été confirmée par le Groupe de travail sur le TARCOM dans son FAQ sur la transition du taux CDOR (voir les questions 6.12 et 6.13 ici). La responsabilité d'obtenir la licence relève de chaque prêteur. Il ne devrait pas incomber à l'agent administratif de surveiller ou de vérifier le respect de ces dispositions par les autres membres du syndicat. Étant donné que tous les prêteurs n'ont pas obtenu les licences requises et que l'obtention d'une licence peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, certaines conventions de prêt comportent des dispositions aux termes desquelles, jusqu'à ce que tous les prêteurs requis pour fournir des prêts à taux CORRA à terme aient obtenu la licence requise et en aient donné confirmation à l'agent administratif, seuls les prêts fondés sur le taux CORRA quotidien composé ou le CORRA simple quotidien seront disponibles.

3) Modifier ou ne pas modifier?

L'avis aux marchés d'avril 2024 indique clairement que les clauses de repli dans les clauses recommandées du Groupe de travail sur le TARCOM étaient destinées à fournir un mécanisme de transition, mais ne contiennent pas le mécanisme d'emprunt qui permettrait une transition automatique d'une convention de prêt vers le taux CORRA. Par conséquent, les conventions de prêt doivent encore être mises à jour pour préciser les modifications de conformité nécessaires - en tant que meilleure pratique, les agents administratifs qui mettent en Suvre des modifications de conformité devraient consulter l'emprunteur et collaborer avec lui pour veiller à ce que le mécanisme de prêt à taux CORRA fonctionne pour toutes les parties impliquées dans la convention de prêt pertinente. Habituellement, des modifications de conformité sont mises en Suvre au moyen d'une modification de la convention de prêt.

4) Options de taux/changement de taux

Pour de nombreux prêts commerciaux, la double disponibilité (c.-à-d., le taux CORRA à terme et le taux CORRA quotidien composé sont tous deux disponibles en tout temps) est devenue la norme. Dans certains cas, les conventions de prêt prévoient uniquement le taux CORRA à terme avec un repli au CORRA quotidien composé dans le cadre de la séquence en deux étapes énoncée dans les clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM, mais le concept de « changement de taux » prévu dans les clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM n'a pas été largement adopté. De même, la plupart des conventions de prêt permettent la conversion du taux CORRA à terme au taux CORRA quotidien composé et inversement.

5) Périodes d'intérêt

Bien que certaines conventions de prêt prévoient des durées non standard (c'est-à-dire des durées inférieures à un mois, supérieures à un mois mais inférieures à trois mois ou supérieures à trois mois) et, dans certains cas, prévoient un taux interpolé pour ces périodes non standard, la plupart des conventions de prêt prévoient des périodes d'intérêt restreintes pour les prêts à taux CORRA à terme et les prêts à taux CORRA quotidien composé à des périodes de un ou trois mois.

6) Période d'observation

Les clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM ne prévoient pas un nombre précis de jours bancaires avant un jour donné où le taux CORRA quotidien composé pour ce jour doit être établi (c.-à-d. une période d'observation). Par conséquent, la période d'observation applicable a varié quelque peu. De nombreuses conventions de prêt ont inclus un délai d'observation de cinq jours ouvrables afin de respecter la période d'observation recommandée par le Groupe de travail sur le TARCOM (que l'on peut trouver ici), d'autres s'en remettent à la pratique de l'agent administratif ou du prêteur. En ce qui concerne les prêts couverts, une période d'observation de deux jours ouvrables est souvent utilisée pour mieux s'aligner sur les périodes d'observation prévues par les protocoles de l'ISDA.

7) Coûts de rupture

Comme pour les prêts à taux CDOR et conformément aux clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM, les conventions de prêt prévoient que les prêteurs seront indemnisés des coûts de rupture découlant du redéploiement de fonds par un prêteur en raison du remboursement anticipé ou du remboursement par un emprunteur de prêts à taux CORRA à terme. La question de savoir si une indemnisation est prévue à l'égard du paiement de prêts à taux CORRA quotidien composé avant la fin d'une période d'intérêt est moins conforme à certaines conventions de prêt prévoyant une indemnisation si ces coûts se produisent et à d'autres qui ne l'exigent pas étant donné que ces prêts sont fondés sur un taux quotidien à un jour.

8) Plancher

Conformément à ce qui a été le cas pour les prêts fondés sur le taux CDOR, les planchers de taux d'intérêt pour les prêts fondés sur le taux CORRA sont inclus dans les conventions de prêt. Les planchers sont habituellement appliqués au taux CORRA à terme/taux CORRA quotidien composé plus les RÉC applicables et non au taux CORRA à terme/taux CORRA quotidien composé avant les RÉC. Sauf négociation commerciale, conformément aux clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM, les planchers sont habituellement fixés à 0 % par année.

9) Acceptations bancaires

À la fin du taux CDOR, les acceptations bancaires cesseront de faire partie des opérations de prêt au Canada. Dans la mesure où les conventions de prêt n'ont pas été modifiées pour faire état de la transition du taux CDOR vers le taux CORRA et mettre en Suvre des mécanismes de prêt pour les prêts fondés sur le taux CORRA, les prêteurs remettront des avis de cessation des acceptations bancaires, comme le prévoit les clauses recommandées par le Groupe de travail sur le TARCOM, afin de supprimer les acceptations bancaires en tant que mécanisme de prêt dans ces conventions.

10) Nombre de jours - 365 et 366 jours

La Banque du Canada calcule le taux CORRA sur la base d'une année de 365 jours et ne l'ajuste pas à 366 jours lorsqu'une année civile comporte un jour supplémentaire pour une année bissextile.

Bon nombre de prêteurs, d'emprunteurs, d'organismes de réglementation et d'avocats seront soulagés une fois que le 28 juin 2024 arrivera, car nous aurons atteint la fin de la transition du CDOR vers le CORRA et de la multitude de modifications apportées aux conventions de prêt au cours des deux dernières années.