Opérant un virage important, le Canada a annoncé l'ajout de contrôles à l'exportation rigoureux relatifs à l'informatique quantique et à la technologie des semiconducteurs avancés aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (la « LLEI »). À compter du 20 juillet 2024, l'exportation de certaines technologies liées à l'informatique quantique et aux semiconducteurs avancés sera interdite vers toutes destinations autres que les États-Unis sans une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.
Le Canada a adopté unilatéralement ces changements en ajoutant ces technologies au Groupe 5 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (soit les « Marchandises et technologies diverses »). Contrairement à la plupart des contrôles à l'exportation, les contrôles du Groupe 5 ne sont pas liés à des engagements multilatéraux du Canada. Il s'agit d'un virage à portée mondiale vers des restrictions commerciales unilatérales alors que s'effrite le consensus relatif aux accords multilatéraux sur le contrôle des armements, comme le Wassenaar Arrangement (dont la Fédération de Russie est l'un des États participants).
Ces restrictions sont alignées sur celles d'autres pays de premier plan, comme les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, lesquels ont mis en Suvre des mesures similaires ou prévoient de le faire. Le nouveau règlement a pour but de prévenir la prolifération des technologies essentielles que des adversaires pourraient utiliser à des fins militaires ou d'espionnage. Il vise ainsi à s'assurer que seuls des partenaires internationaux de confiance ont accès aux technologies avancées.
Quelles sont les nouvelles restrictions?
Le 31 mai 2024, le Canada a publié le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée : DORS/2024-112(le « Règlement »), lequel ajoute cinq grandes catégories liées à l'informatique quantique et aux technologies de semiconducteurs au Groupe 5 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. Ces restrictions sont entrées en vigueur le 20 juillet 2024. À compter de cette date, l'exportation de ces technologies sans licence d'exportation constituera une infraction.
Les cinq catégories de technologies sont les suivantes :
- Ordinateurs quantiques capables de confiner, de contrôler, de mesurer et de traiter l'information quantique contenue dans 34 qubits physiques ou plus avec une faible marge d'erreur. Cela comprend les circuits et les dispositifs spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, y compris les composants et les dispositifs destinés à contrôler et à mesurer ces ordinateurs.
- Circuits intégrés à semiconducteurs métal-oxyde complémentaires cryogéniques (cryo-CMOS) qui fonctionnent à une température de 4,5 kelvins (-268,56 °C).
- Technologie utilisée pour la conception ou la production de dispositifs semiconducteurs ou de micropuces utilisant des structures GAAFET (c.-à-d. nano-feuillet, nano-fil et technologie de transistors à effet de champ à grille environnante).
- Équipement conçu ou modifié pour la gravure sèche isotrope et anisotrope, qui est essentielle pour la fabrication de structures GAAFET.
- Microscope électronique à balayage (MEB) avancé pour l'imagerie des semiconducteurs ou des circuits intégrés, ou pour la récupération de la conception de puces répondant à un ensemble précis de paramètres.
La portée des technologies touchées est plus vaste que l'équipement technologique. Par exemple, aux termes de la législation sur les contrôles à l'exportation du Canada, le terme « technologie » s'entend de la « documentation technique » (comme des manuels, des plans, des diagrammes, des bleus et des maquettes) et de l'« assistance technique » (comme des instructions, des procédés pratiques, de la formation, des connaissances appliquées et des services de consultants).
La communication d'une telle technologie, sans licence d'exportation, à une personne se trouvant en dehors du Canada (même dans le cadre d'une téléconférence, d'un courriel ou d'un partage d'écran, par exemple) pourrait également constituer une infraction même si l'élément ou la technologie demeure au Canada.
Y a-t-il des exceptions?
Certaines exceptions s'appliquent à la technologie relevant du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale et à l'information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les sociétés auraient intérêt à obtenir des conseils et à évaluer soigneusement le Règlement afin de déterminer si les restrictions ou des exceptions s'appliquent dans leur cas. S'il reste une incertitude quant à savoir si une marchandise est visée par les nouvelles restrictions, les exportateurs peuvent demander un avis consultatif d'Affaires mondiales Canada. Cependant, ces avis n'ont pas force obligatoire. Le groupe Commerce international de Blakes continuera de surveiller l'évolution des contrôles à l'exportation du Canada et de prodiguer des conseils aux entreprises canadiennes devant composer avec ces changements.
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