Bulletin Droit du commerce international et de l'investissement
En réponse à l'utilisation de techniques sophistiquées de blanchiment d'argent et de canaux financiers alternatifs par des entreprises et individus russes pour contourner les lois canadiennes sur les sanctions, le Canada a adopté des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes («LRPCFAT »). Une fois en vigueur, ces modifications, adoptées dans le cadre du budget 2024, élargiront le rôle du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») et imposeront de nouvelles exigences en matière de déclaration et de tenue de registres à de nombreuses entreprises canadiennes. Notamment, ces exigences s'appliqueront aux entreprises qui ne sont pas autrement soumises aux obligations de déclaration sous la LRPCFAT.
Nous examinons ci-dessous les principaux changements à la Loi et leurs implications.
Élargissement du mandat du CANAFE
Les amendements à la LRPCFAT modifient le mandat du CANAFE pour inclure la détection, prévention et dissuasion du contournement des sanctions, élargissant ainsi son rôle qui était auparavant plus étroitement axé sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les modifications à la LRPCFAT permettront au CANAFE d'utiliser son expertise pour renforcer l'efficacité du régime de sanctions du Canada.
Nouvelle exigence de déclarer les "infractions de contournement de sanctions"
À partir du 19 août 2024, les entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, telles que les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les compagnies d'assurance-vie, seront tenues de déclarer au CANAFE les transactions qu'elles soupçonnent d'être liées à la perpétration ou à la tentative de perpétration d'une « infraction de contournement de sanctions ». Cette infraction est définie comme une contravention à une restriction ou interdiction établie par les règlements associés à la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Les entités déclarantes qui ne signalent pas ces infractions risquent d'être assujettis à une amende pouvant atteindre 2 000 000 $ et/ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Nouvelles exigences en lien avec l'importation/l'exportation et nouveaux pouvoirs de saisie à la frontière
Certaines modifications à la LRPCFAT concernant l'importation et l'exportation semblent être conçues pour lutter contre l'utilisation des transactions commerciales internationales à des fins illégales, y compris le blanchiment d'argent et le contournement des sanctions. Ces modifications n'entreront en vigueur qu'après l'adoption des règlements – qui fourniront également plus de détails – mais il est clair qu'elles auront un impact sur de nombreuses entreprises canadiennes, y compris celles qui ne sont pas autrement soumises à l'obligation de déclaration en vertu de la LRPCFAT.
Nouvelles exigences de déclaration pour les importateurs/exportateurs
Les modifications apportées à la LRPCFAT obligeront les personnes qui importent ou exportent des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes à déclarer si ces marchandises sont des produits de la criminalité ou si elles sont liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes ou au contournement des sanctions et à déclarer si les marchandises sont effectivement importées ou exportées. Ces déclarations devront aussi être faites pour toute transaction financière visant à payer pour les marchandises importées ou exportées.
Nouvelle exigence de tenue de registres
D'autres modifications imposeront des obligations de tenue de registres pour les importations et les exportations. Ces obligations s'appliqueront non seulement aux importateurs/exportateurs, mais aussi à ceux qui font importer ou exporter des marchandises à des fins commerciales, et aux personnes qui produisent, fournissent, distribuent ou consomment ces marchandises à des fins commerciales. Les exigences spécifiques en matière de déclaration ainsi que les détails concernant les sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ces obligations seront fournis dans le cadre de règlements à venir.
Nouveaux pouvoirs de rétention et de saisie à la frontière
Les nouvelles dispositions de la LRPCFAT confèrent aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada de nouveaux pouvoirs substantiels à la frontière. Ces pouvoirs comprennent la capacité de retenir des marchandises si une personne ne remplit pas les exigences de déclaration mentionnées ci-haut. Les marchandises peuvent être retenues jusqu'à ce qu'une déclaration soit faite et, si une déclaration n'est pas faite pour ces marchandises, l'agent peut demander leur confiscation. Les agents peuvent également saisir et confisquer les marchandises lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont des produits de la criminalité ou qu'ils sont liés au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes ou à l'évasion des sanctions. La confiscation ne peut être annulée que par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la suite d'un examen initié par le ministre ou d'une demande de soit la personne de qui les marchandises ont été saisis ou du propriétaire des marchandises.
Points clés à retenir
Ces modifications démontrent la volonté du Canada de renforcer la surveillance, l'efficacité et l'application de son régime de sanctions par le biais de lois qui ne sont généralement pas associées au régime de sanctions du Canada. Bien que le plein impact de plusieurs amendements discutés ci-dessus ne puisse pas être apprécié avant la publication des règlements, il est clair que de nouvelles responsabilités de diligence raisonnable et de conformité seront imposées aux entreprises canadiennes et aux entités déclarantes du CANAFE. Le risque potentiel d'infraction est augmenté et les conséquences en cas d'infraction sont empirées. Ces amendements soulignent l'importance de la compréhension des régimes de sanctions applicables, de la clarté des chaînes d'approvisionnement et de la centralité des programmes de conformité aux sanctions dans la gestion et la réduction de ce risque.The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.