Introduction
Au début de juillet, le gouvernement du Canada a publié une directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les « projets de croissance propre ». La directive du Cabinet établit un cadre de travail visant à accélérer l'établissement des projets en améliorant l'efficacité du processus d'approbation du Canada, notamment en fixant des cibles pour l'achèvement des évaluations d'impact et des processus de délivrance des permis fédéraux.
À qui la directive s'applique-t-elle?
La directive du Cabinet s'applique aux entités fédérales qui jouent un rôle dans la délivrance de permis, de licences ou d'autorisations fédérales clés pour les projets de croissance propre. Il s'agit notamment du ministère des Pêches et des Océans, d'Environnement et Changement climatique Canada et de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
Cette directive du Cabinet ne touche pas l'autonomie opérationnelle et décisionnelle des entités fédérales indépendantes, telles que la Régie canadienne de l'énergie.
Bien que le terme « projet de croissance propre » ne soit pas défini, la directive du Cabinet détermine plusieurs « secteurs clés » qui, selon elle, seront essentiels à la transition nationale et mondiale vers la carboneutralité, notamment :
- écologisation de la fabrication, secteur de l'industrie et secteurs où il est difficile de réduire les émissions;
- minerais critiques;
- énergie et électricité;
- énergie nucléaire;
- infrastructures habilitantes;
- combustibles propres.
Les objectifs et les principes directeurs
La directive du Cabinet vise à rationaliser et à accélérer le processus décisionnel du Canada en définissant les délais ainsi que les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.
Ses objectifs clés comprennent ce qui suit :
- accélérer la prise de décisions du Canada concernant les projets de croissance propre;
- renforcer la confiance du public dans l'intégrité et l'efficacité de la réglementation;
- augmenter la prévisibilité afin de promouvoir les investissements dans les projets de croissance propre au Canada;
- coordonner les processus de consultation de la Couronne avec les groupes autochtones, en misant sur la mobilisation précoce afin d'établir des partenariats solides.
Les principes directeurs insistent sur la certitude et la prévisibilité, la coopération intergouvernementale, les partenariats constructifs avec les Autochtones, l'urgence de s'attaquer aux risques climatiques et les processus décisionnels intégraux fondés sur la science et le respect des savoirs autochtones, compte tenu des avantages des projets de croissance propre pour faire avancer la transition du Canada vers une économie carboneutre.
Cibles en matière de règlements et de permis
La directive du Cabinet prévoit des délais précis pour l'achèvement des processus réglementaires, dont :
- cinq ans pour les projets désignés aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact;
- deux ans pour les projets ne nécessitant pas d'évaluation d'impact, mais plusieurs permis fédéraux;
- trois ans pour les projets nucléaires examinés par l'Agence d'évaluation d'impact et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
La directive du Cabinet ne donne pas beaucoup d'indications sur la manière dont ces délais doivent être respectés, mais elle souligne que pour respecter ces délais, il faudra communiquer tôt avec les entités fédérales, collaborer de bonne foi avec les communautés concernées et fournir en temps opportun les données et les informations nécessaires à la prise de décision. Les directives du Cabinet misent également sur la coordination et, dans la mesure du possible, l'intégration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin de simplifier les processus d'examen et de consultation et de réduire les chevauchements.
Gouvernance – Conseil d'action sur l'efficacité réglementaire
La directive du Cabinet décrit une structure de gouvernance interne conçue pour sa mise en œuvre. Cela comprend l'établissement du Conseil d'action des sous-ministres sur l'efficacité réglementaire qui supervisera et suivra la mise en œuvre de la directive du Cabinet.
En outre, le sous-secrétaire, Croissance propre, agira à titre de coordonnateur des permis fédéraux et rendra des comptes au Conseil d'action sur l'efficacité réglementaire. Le Bureau de la croissance propre, au sein du Bureau du Conseil privé, jouera également un rôle en fournissant des conseils stratégiques liés à la directive du Cabinet et en travaillant avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada afin de formaliser une entente de collaboration pour les projets de croissance propre.
Répercussions
Bien que la directive du Cabinet soit une mise à jour bienvenue de la directive du Cabinet de 2007 sur l'amélioration des performances du système réglementaire pour les grands projets, il est encore trop tôt pour dire si la directive du Cabinet accélérera effectivement les processus fédéraux d'évaluation et de délivrance de permis, et combien de temps il faudra pour qu'une telle accélération se concrétise.
Les cibles fixées dans la directive du Cabinet sont ambitieuses, mais elles sont généralement alignées sur les délais actuels de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui prévoient l'achèvement du processus d'évaluation dans un délai de 4,5 à 5,5 ans, en supposant qu'aucune prorogation ne sera accordée. On ne sait pas encore si la directive du Cabinet aura pour effet pratique d'accélérer l'établissement des projets envisagés aujourd'hui.
Ce qui demeure certain, c'est que les relations avec les peuples autochtones continueront de jouer un rôle prépondérant dans les processus réglementaires fédéraux et les décisions d'approbation de projets. La mention de la DNUDPA dans la directive du Cabinet – notamment en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause – continuera de guider les attentes des gouvernements autochtones sur le plan du consensus et de l'obtention du consentement. Parallèlement, la mention dans la directive du Cabinet des éléments de partenariats avec les Autochtones – y compris leur participation financière et leur participation au processus décisionnel – attire l'attention des promoteurs sur les aspects autochtones de l'élaboration de projets qui auront vraisemblablement du poids auprès des décideurs de la Couronne et qui peuvent être essentiels au succès des projets de croissance propre.
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