Le 6 mai 2024, le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario (TASPAAT) a mis en place un nouveau processus préparatoire à l'audience ayant une incidence sur les appelants et les parties intimées. Le nouveau processus vise à améliorer les échéanciers du Tribunal de sorte qu'il atteigne ses objectifs organisationnels, à rendre ses documents et ses processus aussi clairs et faciles à comprendre que possible, puis à répondre à d'autres questions et préoccupations à l'égard des processus actuels.
Les principaux changements qui ressortent du nouveau processus préparatoire à l'audience sont notamment la mise en place de nouveaux formulaires et de nouvelles instructions relatives à la pratique, l'élimination de la période de préavis de 2 ans nécessaire à la poursuite d'un appel, la mise à jour du processus pour autoriser la divulgation de documents ainsi qu'une période de divulgation définie qui élimine la « règle des 3 semaines » actuelle.
En ce qui concerne les nouveaux formulaires, l'Avis d'appel a été révisé de façon à être plus exhaustif. Toute personne qui interjette appel devant le Tribunal doit confirmer sa préférence quant au mode d'audition, préciser la langue dans laquelle l'audience devrait se dérouler et indiquer si elle a besoin de mesures d'adaptation. Une fois que l'Avis d'appel aura été déposé, le Tribunal demandera au travailleur d'autoriser la divulgation des documents relatifs au dossier de cas à l'employeur (s'il participe à l'appel).
Une nouvelle étape du processus préparatoire à l'audience consiste à ce que le Tribunal envoie à l'appelant une lettre énonçant les questions en appel (la « lettre sur les questions en appel »), un formulaire de certification et un formulaire d'attente avant d'aller en audience. L'appelant dispose ensuite de quatre semaines pour remplir l'un des formulaires et aviser le Tribunal qu'il est soit prêt ou pas prêt à aller de l'avant avec l'appel. Si l'appelant n'est pas prêt à poursuivre l'appel, il doit expliquer pourquoi et préciser le temps dont il a besoin pour se préparer; l'appel sera classé comme « inactif ».
Lorsque l'appelant est prêt, il doit remplir un formulaire de certification. Le nouveau formulaire fera partie du processus de divulgation et exigera de l'appelant qu'il confirme les questions en appel et fournisse les grandes lignes de son appel, y compris les politiques pertinentes, la jurisprudence et les documents figurant dans le dossier de cas qu'il entend invoquer à l'appui de son appel. L'appelant aura également l'occasion de présenter des observations écrites pour compléter ses observations verbales lors de l'audience ou de relever les observations écrites figurant déjà dans le dossier de cas. En ce qui concerne les appels de travailleurs, ces renseignements seront communiqués à la partie intimée, s'il y a lieu. La partie intimée disposera d'un délai supplémentaire pour répondre aux observations déposées par le travailleur. Le TASPAAT a souligné que cette étape marquera la fin de la « période de divulgation », moment où tout nouvel élément de preuve devra déjà avoir été présenté.
Une fois la « période de divulgation » terminée, le Tribunal enverra une lettre de certification aux parties, puis une date d'audience sera fixée. Tout élément de preuve présenté après la « période de divulgation » devra être examiné à titre de question préliminaire lors d'une audience.
En outre, toute demande d'appel présentée après le 6 mai 2024 sera assujettie au nouveau processus préparatoire à l'audience. Le Tribunal procédera également au transfert de tous les cas actifs vers le nouveau processus au cours des prochains mois.
Quiconque gère les demandes au Tribunal doit garder à l'esprit le nouveau processus, car celui-ci exige de préparer et de divulguer plus rapidement les éléments de preuve sur lesquels les employeurs ont l'intention de s'appuyer dans le cadre du processus préparatoire à l'audience. Les nouvelles instructions relatives à la pratique qui décrivent les nouveaux processus du Tribunal sont accessibles sur le site Web du TASPAAT à l'adresse suivante : www.wsiat.on.ca.
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