Des documents privilégiés qui ont été saisis au domicile et à la place d'affaires de deux personnes soupçonnées d'avoir commis un délit d'initié devront leur être retournés par l'Autorité des marchés financiers. C'est ce que la Cour supérieure a décidé dans un récent jugement très intéressant.
Forte d'un mandat de perquisition, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a donc saisi, en mars 2016, des documents, ordinateurs, téléphones cellulaires et disques durs. Les deux personnes perquisitionnées, M. Levett et M. Baazov, allèguent que plusieurs de ces documents saisis sont couverts par le secret professionnel.
Un protocole a donc été mis en place pour permettre à ceux-ci de réviser les documents saisis et de faire leurs représentations à la Cour quant au secret professionnel et ce, hors la présence des représentants de l'AMF. Cette dernière a également eu l'opportunité de faire ses représentations par la suite.
Mandat de perquisition et secret professionnel
Dans son jugement, la Cour supérieure note qu'un mandat de perquisition ne permet pas de saisir des documents privilégiés et que, s'ils sont néanmoins saisis, ils devront être rendus. De plus, considérant que le secret professionnel avocat-client doit être évalué de façon large, une communication n'a pas nécessairement à requérir ou fournir, de façon spécifique, un conseil juridique afin d'être considérée privilégiée. Tant que la communication s'inscrit dans un continuum de communications directement liées à la demande ou l'offre de conseils juridiques, elle sera privilégiée.
La Cour conclut que plusieurs des documents saisis sont en effet privilégiés puisqu'ils étaient en fait des communications avec des avocats portant sur la négociation, la rédaction et la conclusion de contrats commerciaux et transactions financières ou encore, des factures d'honoraires professionnels. De tels documents s'inscrivent donc parfaitement dans un tel continuum de conseils juridiques. Et, comme l'AMF n'a pas été en mesure de démontrer que ces communications étaient criminelles ou qu'elles visaient à faciliter un crime, la Cour lui ordonne de restituer les documents privilégiés à leurs propriétaires.
Enfin, il est intéressant de souligner que la Cour reconnaît que le fait que plusieurs personnes étaient parties aux courriels — avec avocats en copie conforme — ne leur faisait pas perdre pour autant leur caractère privilégié puisque ces personnes étaient des partenaires d'affaires ayant des intérêts communs qui recevaient, ensemble, des conseils juridiques.
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