En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative1. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics2.
Nous présentons ci-dessous les tendances observées dans les commentaires et nous partageons quelques solutions notables proposées par diverses parties prenantes. Pour nous aider à « exploiter » ce volume de textes et de données, nous avons fait appel à un assistant en IA générative. Nous avons demandé à cet assistant de résumer chacun des 98 commentaires et de préciser si chaque commentaire 1) était favorable à la modification de la Loi sur le droit d'auteur, 2) était favorable à la formation sur les modèles d'IA comme forme d'utilisation équitable et 3) contenait des suggestions créatives sur la façon de traiter l'IA générative d'un point de vue juridique. Après avoir examiné ces réponses, nous avons pu tirer des conclusions sur la consultation.
Contexte
L'IA générative s'entend des plateformes qui analysent les tendances des données desquelles elles s'alimentent ou sur lesquelles elles sont entraînées afin de produire du « nouveau » contenu. La plateforme crée du contenu en appliquant ses « connaissances » aux informations que les utilisateurs finaux fournissent via leurs « prompts » ou messages textuels.
Au-delà de la question de savoir si le contenu généré par l'IA est protégé par le droit d'auteur, d'aucuns se questionnent sur l'utilisation de données pour entraîner les modèles d'IA. Compte tenu de l'incertitude juridique entourant ces questions, la consultation visait à susciter une conversation sur les avenues possibles par voie législative.
Le gouvernement canadien n'a pas été le premier à examiner ces questions. Notamment aux États-Unis, le U.S. Copyright Office a lancé une initiative semblable au début de l'année 2023 et a reçu plus de 10 000 commentaires de parties prenantes3. Un nombre plus modeste de commentaires a été reçu au cours de la consultation canadienne, avec 98 commentaires au total.
Les positions contradictoires
Nous constatons qu'un ensemble diversifié d'intervenants a répondu à l'appel de commentaires. Nombre d'entre elles sont des associations représentant les industries créatives, telles que le cinéma, la télévision, la radio et le monde de l'édition. Les entreprises et autres intervenants du secteur privé qui Suvrent dans le domaine de l'IA sont également représentés, tout comme le secteur académique. Plusieurs acteurs du domaine de la propriété intellectuelle, tel que l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), l'Institut canadien du droit d'auteur (ICC) et FICPI Canada (la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle) ont également partagé leurs points de vue.
Les observations varient entre alarmantes et optimistes. Ces sentiments se reflètent sur des questions comme celle de savoir s'il serait approprié de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour traiter des utilisations de l'IA générative ou comme celles d'élargir l'exception relative à l'utilisation équitable pour l'entraînement des modèles d'IA. D'une part, certains intervenants estiment que l'atteinte au droit d'auteur est inévitable et devrait donc être légitimée par une exception, alors que d'autres estiment que les protections actuelles devraient être mises à profit pour mieux encadrer une soi-disant violation.
Plus de la moitié des soumissions sont en faveur de la modification de la Loi sur le droit d'auteur4. Les amendements proposés vont de l'ajout ou le retrait de dispositions particulières à des clarifications plus générales, comme clarifier la définition d'« auteur ». Un petit nombre d'intervenants sont d'avis que le cadre actuel est adéquat tel quel et que les tribunaux sont les mieux placés pour analyser les circonstances factuelles et interpréter la loi de manière à l'adapter au développement technologique. Pourtant, d'autres ont choisi de ne pas prendre explicitement position sur cette question.
Il est intéressant de noter que plus du tiers des commentaires sont favorables à l'acceptation de l'entraînement des modèles d'IA comme forme d'utilisation équitable5. La majorité de ceux-ci proviennent d'intervenants de l'industrie de l'intelligence artificielle et du secteur universitaire, en particulier d'institutions qui mènent des recherches dans le domaine. Certains arguments en faveur de l'exception relative à l'utilisation équitable militent néanmoins en faveur d'une plus grande transparence, d'une utilisation responsable ainsi que de la rémunération et du consentement des créateurs. Parmi les deux tiers restants, certains restent silencieux sur cette question, tandis que d'autres s'opposent vivement à l'inclusion d'une exception pour l'entraînement des modèles IA et des activités de fouilles de texte et de données (TDM). Par exemple, certaines sociétés de gestion collective considèrent que les activités de TDM constituent des reproductions substantielles d'Suvres protégées par le droit d'auteur et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une licence de la part des titulaires de droits.
Les solutions créatives
De nombreuses observations suggèrent des moyens législatifs de répondre aux préoccupations relatives à l'IA générative. Les suggestions les plus courantes sont les suivantes :
- Limiter la paternité aux Suvres créées par des êtres humains ;
- Limiter la protection du droit d'auteur seulement aux Suvres générées par l'IA comportant un contrôle humain efficace ;
- L'introduction d'une exception particulière pour les activités TDM ;
- La mise en place d'un système de refus ou d'adhésion permettant aux auteurs de décider si leur Suvre protégée par le droit d'auteur peut être utilisée pour l'entraînement de modèles d'IA ;
- La mise en Suvre d'exigences de transparence pour les développeurs et les exploitants de systèmes d'IA concernant leur utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur.
Les contributions étaient également riches en suggestions créatives qui pourraient inspirer des choix politiques novateurs dans l'éventualité où le gouvernement canadien allait de l'avant avec une réforme du régime du droit d'auteur. Voici quelques exemples :
- Faire une distinction entre « art » et « résultat algorithmique » ;
- Permettre l'octroi de licences collectives et de licences directes avec les utilisateurs pour les activités TDM ;
- Imposer les grandes sociétés qui utilisent l'IA générative dans le but de redistribuer leurs revenus aux auteurs ;
- Créer un cadre juridique distinct de celui du droit d'auteur pour récompenser les créateurs ;
- Distinguer les activités TDM à des fins de recherche non-commerciale de celles qui sont à des fins commerciales ; et
- Modifier le cadre législatif applicable aux dommages statutaires dans la Loi sur le droit d'auteur afin d'en empêcher l'application aux utilisateurs finaux d'outils d'IA générative.
Qu'est-ce qu'on fait ensuite ?
Après la fin de la consultation, le gouvernement du Canada a déclaré que les commentaires reçus contribueront à éclairer ses efforts en matière de politique sur le droit d'auteur6. Deux grandes avenues sont à prévoir : (1) une approche législative par une réforme de la Loi sur le droit d'auteur, ou (2) une approche plus passive en laissant la matière aux tribunaux. Compte tenu de l'ambition du Canada de devenir un chef de file en matière de réglementation de l'IA, il n'est peut-être pas surprenant que le Parlement cherchera à apporter des modifications législatives.
Les groupes Propriété intellectuelle et Technologie, Médias et Télécommunications de Fasken continueront de surveiller la politique canadienne sur le droit d'auteur et de la mettre à jour. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de la consultation du gouvernement, de l'IA générative ou du droit d'auteur.
Footnotes
1. Consultez le bulletin (disponible en anglais seulement) que notre équipe a publié en novembre sur cette annonce.
2. Voir tous les commentaires reçus ici.
3. U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence(disponible en anglais seulement).
4. Pour être exacts, 55 des 98 commentaires proposent des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, ce qui représente environ 56 %.
5. Ce point de vue est exprimé dans 37 des 98 commentaires.
6. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Politique du droit d'auteur
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