Cette Ligne directrice finale, publiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 juillet dernier, représente une nouvelle adoption par un régulateur canadien des normes du Conseil international des normes de durabilité, mieux connu sous le nom d'international Sustainability Standards Board (ISSB), développées par la communauté internationale dans le but d'harmoniser la divulgation en matière de durabilité.
Bien que la ligne directrice soit destinée à s'appliquer aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux autres institutions de dépôts autorisées qui sont sous la juridiction de l'AMF, ce nouveau développement pourrait constituer une indication du chemin que les autorités en valeurs mobilières canadiennes s'apprêtent à prendre alors que celles-ci publieront prochainement un nouvel ensemble de règles obligatoires sur la divulgation climatique applicable aux société cotées à la bourse. Notons qu'en mars 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé l'alignement de ses attentes envers les institutions financières fédérales sur les exigences de l'ISSB en matière de divulgation climatique.
Faits saillants
La version finale de la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques incorpore les normes du ISSB, soit IFRS S1 (obligations générales) et IFRS S2 (obligations relatives au climat).
Cela constitue un changement important par rapport au projet de ligne directrice publié en 2023, qui était moins complexe et qui prenait plutôt appui sur les recommandations du Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). TCFD a longtemps été parmi les références les plus crédibles en matière de divulgation climatique, et bien que l'ISSB ait basé ses normes sur TCFD, il a adopté des exigences plus élevées en incluant notamment la divulgation obligatoire des émissions indirectes de gaz à effet de serre.
Ligne directrice expose les attentes de l'AMF relativement aux questions climatiques envers les institutions financières sous six grands thèmes, soit la gouvernance, la gestion intégrée des risques, les scénarios climatiques et de simulations de crise, la suffisance du capital et des liquidités, le traitement équitable des clients et la communication d'informations financières sur les risques liés aux changements climatiques.
- En matière de gouvernance, les requis incluent l'obligation pour le conseil d'administration d'agir avec compétence et en toute indépendance quant à la considération des risques climatiques, de prendre en compte les questions et enjeux liés aux risques climatiques, entre autres, lors de l'élaboration des principaux plans d'action, des politiques de gestion intégrée des risques, des budgets annuels, des objectifs de performance, ainsi que des politiques de rémunération de la haute direction et des autres postes clés.
- Relativement au traitement équitable des clients, l'institution financière devrait notamment s'assurer que la documentation accompagnant le produit offert est rédigée dans un langage clair et simple, incluant en ce qui concerne l'information sur les événements climatiques extrêmes ou les risques liés aux changements climatiques du groupe de clients ciblés ou affectant le produit concerné.
- Les exigences en matière de communication d'informations financières sur les risques liés aux changements climatiques regroupent essentiellement les requis des normes IFRS S1 et IFRS S2, ce qui inclut notamment la divulgation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, soit les champs d'application 1, 2 et 3, ainsi qu'une description de la résilience de sa stratégie en tenant compte de différents scénarios climatiques.
Rappelons que l'obligation de divulguer les émissions d'application 3 a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment aux États-Unis, car il s'agit de divulguer les émissions indirectes de gaz à effet de serre liées à la chaîne de valeur de la compagnie déclarante, par exemple ses fournisseurs. Il s'agit donc de données plus difficiles à collecter et à contrôler.
Les informations financières sur les risques liés aux changements climatiques devraient être communiquées de façon consolidée, dans un rapport aux actionnaires ou dans un rapport distinct, lequel devrait être rendu public sur son site Web.
Entrée en vigeur
La ligne directrice a pris effet dès sa publication, soit le 4 juillet dernier. Toutefois, les attentes en matière de communication d'informations financières sur les risques liés aux changements climatiques prennent effet dans un délai de 180 jours suivant la fin de l'exercice financier 2024 pour les organisations plus grandes et plus complexes. Pour les institutions de plus petite taille, la date de référence sera la fin de l'exercice financier 2025. Certains requis entreront en vigueur une année plus tard, notamment les exigences relatives à la divulgation des émissions d'application 3.
L'AMF communiquera à chaque institution financière le regroupement dans lequel elle se retrouve.
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