Un arrêt1 récent de la Cour d'appel confirme l'application de clauses d'arbitrage, et ce, malgré l'implication de parties au litige qui sont des tiers au contrat et le risque de dédoublement de la preuve entre l'arbitrage et le recours en Cour supérieure.
Trois recours furent initialement intentés devant la Cour supérieure2 dans le cadre d'un projet de restructuration d'une unité d'un centre hospitalier. Ces recours impliquent différentes parties, tels la Société Québécoise des Infrastructures (SQI), le Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins (CSSS), les Consultats Aecom inc., EBC inc., WSP Canada Inc. et un sous-contractant d'EBC. Les clauses d'arbitrage en question se retrouvent dans les contrats entre Aecom et la SQI et WSP et la SQI.
Saisie d'un moyen déclinatoire pour renvoi à l'arbitrage, la Cour supérieure avait d'abord déclaré que les clauses d'arbitrage étaient parfaites et liaient le CSSS malgré le fait qu'il n'est pas partie aux contrats, jugeant qu'une clause cédant les droits et intérêts de la SIQ au CSSS s'appliquait sans aucune formalité. Elle déclara ensuite que malgré le risque de dédoublement de la preuve et les litiges connexes en cause impliquant des tiers, la volonté des parties au contrat doit primer.
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance et accepte l'application des principes de l'arrêt GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc..3 Pour la Cour, le caractère obligatoire de l'arbitrage et l'importance de respecter la volonté des parties surpasse les inconvénients pouvant découler de l'application des clauses d'arbitrage. S'il est vrai que faire éventuellement le débat devant deux forums puisse entraîner un dédoublement de la preuve, cela ne fait pas obstacle à l'arbitrage.
En effet, vu que le partage de la responsabilité entre Aecom, WSP, la SQI et le CSSS sera scellé par la décision arbitrale, l'implication de ces parties au litige pour contester le recours d'EBC ne risque pas d'entraîner de jugements contradictoires. Le recours d'EBC ne porte que sur l'étendue des dommages. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance ainsi que la validité et l'application des clauses d'arbitrage en l'espèce. Les litiges entre les parties aux contrats sont donc renvoyés à l'arbitrage alors que le recours en dommages d'EBC se poursuit en Cour supérieure.
Footnotes
[1] Société québécoise des infrastructures c. WSP Canada inc., 2016 QCCA 1756
[2] Société immobilière du Québec c. Consultants Aecom inc., 2015 QCCS 41
[3] GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 RCS 401, 2005 CSC 46
Québec – Clause d'arbitrage: lorsque la volonté des parties surpasse les inconvénients
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