Aperçu
Le 20 juin 2024, d'importants changements ont été apportés à la Loi sur la concurrence du Canada. Ces changements ont pour effet d'accentuer les enjeux des sociétés qui cherchent à communiquer les avantages environnementaux ou climatiques de leurs produits, de leurs services ou de leurs activités.
Plus particulièrement, une société qui fait des déclarations au public à l'égard des avantages environnementaux ou climatiques de ses produits1 , de son entreprise ou de ses activités d'entreprise doit être en mesure de les justifier, soit au moyen d'une « épreuve suffisante et appropriée » pour les déclarations relatives aux produits ou d'une « méthode reconnue à l'échelle internationale » pour les déclarations au sujet d'entreprises ou d'activités d'entreprises.
Parmi les autres changements, mentionnons notamment: la mise à jour des mesures d'application de la loi et des recours par les autorités publiques, dont le Bureau de la concurrence du Canada; l'accès accru au Tribunal de la concurrence du Canada en ce qui a trait aux dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (y compris les déclarations trompeuses pouvant être assimilées à de l'écoblanchiment) à compter du 20 juin 2025; et l'ajout d'un programme de certification d'approbation préalable volontaire pour les « collaborations » environnementales entre les entreprises.
Principales caractéristiques de la loi
Nouvelles dispositions anti-écoblanchiment
Prochaines étapes
Le 22 juillet 2024, le Bureau de la concurrence a lancé une consultation publique à l'occasion de l'élaboration des lignes directrices sur l'interprétation des nouvelles dispositions anti-écoblanchiment de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre de la première étape de son processus de consultation, le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur 11 questions qui éclaireront ses futures orientations en matière d'application de la loi concernant les déclarations environnementales (vous pouvez les lire ici). Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d'ici le 27 septembre 2024.
L'approche Fasken
Fasken est là pour vous aider à pallier l'augmentation des risques juridiques découlant des nouvelles dispositions anti-écoblanchiment de la Loi sur la concurrence de même que les autres risques liés à l'écoblanchiment qui pourraient survenir à mesure que vous communiquez avec vos clients et d'autres parties prenantes au sujet des enjeux environnementaux qui les préoccupent. En ce qui concerne les sociétés ouvertes, Fasken peut évaluer les enjeux d'écoblanchiment à la lumière des risques découlant des exigences de déclaration prévues par la loi et les règles boursières.
Fasken peut vous aider à :
Notre équipe nationale
La force unique de Fasken réside sans sa capacité à mettre en place des équipes intégrées qui s'attaquent aux enjeux d'écoblanchiment de leurs clients. Pour y arriver, nous tirons parti de notre savoir-faire en droit de la concurrence, de notre forte expérience en litiges privés et auprès du Bureau de concurrence ainsi que de nos connaissances approfondies du domaine complexe et évolutif qu'est celui des facteurs ESG et du développement durable.
Footnote
1. Dans la Loi sur la concurrence, la définition du terme «produit» est large et inclut les services.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.