Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires. Ces modifications constituent un virage réglementaire important dans la province : auparavant, toute personne qui organisait un concours ouvert aux résidents du Québec était tenue de se conformer à un ensemble de règles strictes et particulières administrées par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), l'organisme de réglementation du Québec qui est également responsable de l'alcool et des jeux.
Au fil des ans, le coût de conformité aux règles particulières du Québec a mené certaines sociétés qui ont organisé des concours promotionnels à exclure les résidents du Québec de ces concours. À l'avenir, ces exclusions ne seront toutefois plus nécessaires : les promoteurs de concours ne seront plus tenus d'inscrire le concours auprès de la Régie, d'obtenir l'autorisation de celle-ci pour effectuer des modifications au concours après qu'il a commencé, de déposer un rapport sur les gagnants ou de payer des frais ou des droits à la Régie, entre autres. En outre, il ne sera plus nécessaire d'inclure dans les règlements d'un concours certaines informations auparavant prescrites.
L'un des facteurs qui a motivé cette évolution législative a été la volonté de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les promoteurs de concours et de mieux harmoniser le cadre réglementaire du Québec avec celui des autres provinces. Cette initiative devrait atteindre son objectif, mais il faut observer que la Régie continuera de régir les concours qui ont été déclarés avant le 27 octobre 2023, sans égard à la date de début du concours. En outre, la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions sur les « loteries illégales » du Code criminel, les obligations de divulgation de la Loi sur la concurrence et le droit général des contrats continueront de s'appliquer.
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