Switzerland: LSFin, LEFin, OSFin, OEFin, OSS.: les GFE et les Trustees enfin autorisés FINMA

Last Updated: 5 February 2019
Article by Stéphanie Hodara El Bez and Cecilia Peregrina

Le Conseil fédéral a enfin ouvert fin octobre la procédure de consultation concernant les ordonnances d'application de la LS Fin (P-OSFin) et de la LE Fin (P-OEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019.

L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune externes (GFE) et les Trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et seront surveillés par un organisme de surveillance (« OS »). La FINMA autorisera et surveillera les OS qui pourront requérir une autorisation dès l'entrée en vigueur des lois, étant précisé que plusieurs organismes d'autorégulation (OAR) se sont déjà manifestés pour annoncer la création d'entités qui déposeront une telle requête (Chapitre I).

De plus, la LS Fin prévoit de nouvelles obligations en termes de comportement et d'organisation qui touchent notamment les GFE (Chapitre II ).

1. Autorisation FINMA pour GFE et Trustees

1.1. Acteurs concernés par la nouvelle autorisation FINMA pour GFE et Trustees prévue par la LE Fin

En premier lieu, ce sont les GFE qui sont concernés par cette nouvelle autorisation FINMA. La LE Fin n'utilise pas les termes GFE, ni d'ailleurs GFI, mais les nomme « Gestionnaire de Fortune »1 et les qualifie de la façon suivante : « E st réputé Gestionnaire de Fortune quiconque peut, sur la base d'un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales »2.

Ainsi, si un GFE dispose d'un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales de ses clients, la LE Fin lui est applicable. A contrario, par exemple, la société qui fait du conseil en placement mais qui ne peut pas disposer des valeurs patrimoniales de ses clients, notamment si elle ne bénéficie pas d'un pouvoir sur les comptes bancaires de ces derniers, ne devrait en principe pas être soumise à autorisation de la FINMA. Si cette société se limite ainsi à du pur conseil en placement, elle devra néanmoins respecter les règles de comportement de la LSFin dont notamment l'obligation d'obtenir l'inscription de ses conseillers (personnes physiques) au registre des conseillers à la clientèle (voir 1.2. Registre des conseillers à la clientèle ci-dessous).

En deuxième lieu, les Trustees devront obtenir une autorisation FINMA. Ils sont définis comme suit : « quiconque gère, sur la base de l'acte constitutif d'un trust, à titre professionnel, un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé ».

1.2. Registre des conseillers à la Clientele

S'agissant des sociétés qui fournissent des services financiers ou des instruments financiers, mais qui ne sont pas soumises à autorisation de la FINMA selon la LE Fin, elles auront tout de même l'obligation de respecter les règles de la LSFin. Il s'agit par exemple des conseillers en placement ou des distributeurs de produits financiers, comme notamment les actuels distributeurs de placements collectifs.

Ces sociétés devront par exemple obtenir l'inscription de leurs conseillers à la clientèle3 au registre des conseillers à la clientèle, sachant que ce registre est encore à créer.

Il faut noter par ailleurs que contrairement aux GFE soumis à autorisation FINMA, les conseillers à la clientèle, inscrit à ce nouveau registre, ne feront pas l'objet d'une surveillance prudentielle, bien qu'ils aient l'obligation de respecter les règles de comportement prévues par la LSFin (voir 2. Obligations de la LSFin ci-dessous).

1.3. Conditions d'autorisation FINMA pour GFE et Trustees

S'agissant des conditions d'autorisation FINMA pour GFE et Trustees, la LE Fin les définissait déjà dans les grandes lignes, à savoir principalement une organisation adéquate, des garanties financières, la garantie d'une activité irréprochable et l'affiliation à un organe de médiation. Le P-OE Fin apporte certains éclaircissements s'agissant de ces exigences.

Organisation adequate

Les GFE et les Trustees devront s'organiser de manière à pouvoir remplir leurs obligations légales. Le P-OE Fin précise néanmoins que leur organisation pourra et devra être adaptée notamment au nombre de leurs clients et au montant des valeurs patrimoniales administrées.

S'agissant de leur direction, elle sera en principe composée d'au moins deux dirigeants qualifiés qui devront justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans dans la gestion de fortune ou dans le cadre de trusts et d'une formation adéquate dans le domaine correspondant.

En outre, tant les GFE que les Trustees devront disposer d'une gestion des risques et d'un contrôle interne (qui inclut la fonction de compliance). Les personnes en charge de ces tâches ne seront en principe pas en droit de prendre part aux activités qu'elles surveillent. Le P-OE Fin indique pourtant que si le modèle d'affaires présente peu de risques et si certains seuils ne sont pas dépassés (5 employés au maximum et produit brut annuel inférieur à CHF 1.5 million), « ces tâches ne doivent pas obligatoirement être indépendantes des activités génératrices de revenus ». Ces termes utilisés dans le P-OE Fin sont peu explicites et l'exemple cité dans le rapport explicatif ne permet malheureusement pas de comprendre de manière claire ce que cela signifie en pratique pour les GFE, de sorte que des précisions sur ce point sont à espérer dans le cadre de la consultation. En tout état de cause, le P-OE Fin confirme la possibilité d'externaliser la fonction de Compliance.

Enfin, le P-OE Fin prévoit des exigences supplémentaires en termes d'organisation pour les plus grandes structures (notamment si leur produit annuel brut dépasse certains seuils), comme celle d'avoir une révision interne indépendante de la direction ou un conseil d'administration dont la majorité des membres ne font pas partie de l'organe responsable de la gestion.

Garanties financières

Le capital minimum des GFE et des Trustees doit être de CHF 100'000.-, entièrement libéré et maintenu en permanence.

S'agissant des fonds propres, ils devront s'élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu'à concurrence de CHF 10 millions. Quant à la définition des éléments composant les fonds propres, elle s'inspire des règles applicables aux gestionnaires de placements collectifs.

En sus du capital et des fonds propres, la LE Fin prévoit que les GFE et les Trustees devront disposer de garanties appropriées. Le P-OE Fin précise que ces garanties seront considérées comme appropriées, dès lors que les dispositions relatives aux fonds propres sont respectées. Les GFE auront néanmoins la possibilité d'opter pour la conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont la somme d'assurance maximale annuelle pourra être imputée pour moitié sur les fonds propres.

1.4. Procédure d'autorisation et surveillance des GFE et Trustees

S'agissant de la procédure d'autorisation, le P-OE Fin précise que les GFE et les Trustees devront dans un premier temps obtenir une confirmation d'assujetissement auprès d'un OS, qu'ils seront en droit d'obtenir si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent le respect des prescriptions du droit de la surveillance, à savoir en particulier les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les dispositions de la LSFin qui leur sont applicables.

A cet égard, il est attendu que la FINMA édicte des ordonnances, voire des modèles de requête en autorisation explicitant les informations et documents à soumettre par les GFE et les Trustees.

2. Obligations LSFin

Les GFE, de même que toute personne ou entité qui fournissent des services financiers, comme par exemple les établissements bancaires, les maisons de titres, les gestionnaires de placements collectifs et d'institutions de prévoyance et les conseillers en placements (« les prestataires de services financiers ») devront satisfaire aux règles édictées par la LSFin.

Quant aux Trustees, le rapport explicatif a apporté une précision bienvenue puisqu'il indique qu'ils ne sont pas soumis aux obligations de la LSFin, à moins que « leur activité englobe [...] la gestion de fortune ».

La LSFin complétée par l'P-OSFin instaure en substance les règles suivantes :

- Règles d'organisation : les prestataires de services financiers devront disposer d'une organisation et édicter des prescriptions internes adaptées notamment à leur taille, aux services proposés et aux risques qu'ils présentent. Ils auront dans ce cadre pour tâche de définir par écrit les processus requis pour fournir leurs services, prendre des mesures afin d'éviter les conflits d'intérêts et instaurer des contrôles internes. Ils devront de plus veiller à la sélection et la formation de leurs collaborateurs. A cet égard, ni la LSFin ni le P-OSFin ne définit la formation minimale adéquate des conseillers à la clientèle. Tout au plus, l'OE Fin indique que les dirigeants d'un GFE doivent justifier « d'une formation en matière de gestion de fortune qui soit équivalente à l'expérience nécessaire pour effectuer un audit de gestionnaire de fortune ». Cette question ne devrait à priori pas être définie de façon plus précise dans le cadre d'une ordonnance ou d'une circulaire de la FINMA mais sera vraisemblablement fixée par l'industrie.

- Classification de la clientèle : les prestataires de services financiers devront par ailleurs classer les clients dans différentes catégories, soit celles des clients privés, des clients professionnels ou des clients institutionnels, ceci afin d'adapter le niveau de protection légale à chaque catégorie de clients, les clients privés bénéficiant de la protection la plus élevée.

- Obligation de documentation : la LSFin et l'P-OSFin prévoient des obligations étendues en matière d'informations qui devront être transmises aux clients. En particulier, les prestataires de services financiers devront communiquer leur adresse, le type de surveillance à laquelle ils sont soumis, et de nombreux éléments concernant les services financiers qu'ils proposent, y compris leurs caractéristiques principales, les droits qui en découlent pour les clients et les risques et coûts associés à ces services. Ils auront également l'obligation d'informer leurs clients sur leurs relations économiques avec des tiers et, cas échéant, sur les conflits d'intérêts qui pourraient en découler. En outre, ils auront pour tâche de consigner par écrit, toutes les vérifications effectuées dans le cadre du « Suitability and appropriatness test ». La LSFin demande par conséquent un effort de documentation impor tant pour les prestataires de services financiers et nécessite l'adaptation de leurs contrats et la rédaction de documents standards à l'attention des clients (voir Packages Altenburger en page 35 du journal Point de Mire).

Il est important de relever que contrairement à la LE Fin qui donne au GFE et Trustees six mois pour s'annoncer à la FINMA, puis trois ans pour respecter les conditions d'autorisation et déposer auprès de la FINMA une requête en autorisation, les dispositions transitoires de la LSFin n'octroient aux prestataires de services financiers, y compris les GFE, qu'une période d'un an seulement, soit jusqu'au 1er janvier 2021, pour s'adapter à ses nouvelles règles de comportement et exigences en matière d'organisation.

Ils devraient donc commencer à anticiper ces changements et adapter leur organisation, leurs procédures internes et leur documentation.

Footnotes

1 Le terme GFE sera utilisé dans le présent article par souci de clarté

2 La loi distingue les GFE des gestionnaires de fortune collective. Cette catégorie regroupe les gestionnaires de placements collectifs de capitaux et d'institutions de prévoyance. Ils sont en principe soumis à autorisation et surveillance de la FINMA

3 Sont des conseillers à la clientèle les personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom des prestataires de services financiers ou en tant que prestataires de services financiers (article 3 let. e LEFin)

Originally published in Point de mire

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions