Switzerland: La responsabilité pénale de l'entreprise après l'arrêt - Réflexions sur les relations entre l'infraction sous-jacente et l'art. 102 CP

Last Updated: 6 February 2017
Article by Alain Macaluso and Andrew M. Garbarski

Most Read Contributor in Switzerland, July 2019

I. Introduction

La responsabilité pénale de l'entreprise est ancrée dans le Code pénal suisse (CP) depuis le 1er octobre 20031. Le siège de la matière se trouve à l'art. 102 CP, complété depuis le 1er janvier 2011 notamment par l'art. 112 du Code de procédure pénale suisse (CPP), s'agissant plus particulièrement de la question de la représentation de l'entreprise prévenue.

En bref, le mécanisme prévu à l'art. 102 CP est le suivant : pour l'immense majorité des infractions, l'art. 102 al. 1 CP dispose d'une responsabilité dite subsidiaire, qui ne peut être mise en oeuvre que si, par la suite d'un défaut d'organisation de l'entreprise, un crime ou un délit commis en son sein dans l'exercice d'activités commerciales conformes à son but ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée2. Ensuite, pour quelques infractions énumérées exhaustivement à l'art. 102 al. 2 CP3, l'entreprise encourt une responsabilité dite principale ou primaire, dont il découle qu'elle peut être recherchée indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, s'il doit être reproché à l'entreprise de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la commission de l'infraction4.

Autrement dit, alors que le défaut d'organisation doit être entendu à l'art. 102 al. 1 CP comme la cause de l'impossibilité d'imputer l'infraction considérée à un auteur physique déterminé, la carence organisationnelle constitue l'une des causes de l'infraction elle-même à l'art. 102 al. 2 CP5.

Même si le modèle de responsabilité finalement retenu par le législateur suisse constitue le résultat d'un compromis6, l'art. 102 CP n'a pas moins suscité des attentes élevées lors de son entrée en vigueur7. Ces attentes pourraient, de toute évidence, avoir été déçues depuis lors. En effet, sous réserve de cas bagatelle isolés8 et de quelques dossiers médiatisés (par exemple, Alstom en 2011, Stanford Group en 2014, Nitrochem et, dans le contexte de l'affaire Petrobas, Odebrecht en 2016) s'étant tous conclus par des ordonnances pénales prononcées par le Ministère public de la Confédération (MPC), très peu d'entreprises ont, à notre connaissance, été poursuivies à ce jour en Suisse et, a fortiori, renvoyées en jugement devant un tribunal sur la base de l'art. 102 CP. La rareté des décisions judiciaires rendues en la matière explique également pourquoi les incertitudes et les controverses doctrinales entourant la disposition légale précitée demeurent nombreuses et pourquoi il faut se montrer patient pour voir ses contours clairement dessinés9. Ainsi, il a par exemple fallu patienter jusqu'en juillet 2014 (soit onze ans après l'entrée en vigueur de l'art. 102 CP) pour que la jurisprudence ait enfin l'occasion de trancher la question très discutée du délai de prescription de l'action pénale applicable dans le cadre de la responsabilité dite subsidiaire de l'entreprise, selon l'art. 102 al. 1 CP10.

Vu ce qui précède, l'affaire mettant en cause La Poste Suisse qui, après plusieurs rebondissements procéduraux11, a finalement donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) auquel on reviendra plus en détail ci-après, fait figure d'exception dans ce paysage juridique encore très largement inexploré.

Cet arrêt du TF mérite d'autant plus d'attention qu'il traite d'une question (à savoir l'établissement de l'infraction sous-jacente) dont la portée pratique est indéniable. En outre, d'un point de vue temporel, les considérants du TF sont diffusés alors que l'on observe, depuis quelque temps, une tendance des autorités suisses à engager de manière plus systématique des procédures pénales contre les entreprises. Ce constat est tout particulièrement vrai s'agissant du MPC12, comme en attestent les informations diffusées par ce dernier dans les médias, y compris par voie de communiqués, en lien notamment avec les scandales Petrobras13 et 1Malaysia Development Berhad (1MDB)14. Reste à voir si cette nouvelle approche a des chances de prospérer ou si, au contraire, elle pourrait se heurter à de nouveaux obstacles, vu la solution retenue par le TF dans l'affaire de La Poste Suisse et les perspectives qu'elle comporte.

II. Bref rappel de la procédure concernant La Poste Suisse

En résumé15, l'affaire dite de La Poste Suisse concerne un cas de blanchiment d'argent portant sur une somme de CHF 4,6 millions, qui avait été remise en espèces à un certain B. au guichet d'un office postal en février 2005. Les fonds, en provenance de l'étranger, avaient une origine criminelle16. L'instruction pénale engagée en août 2007 par le ministère public soleurois pour soupçons de blanchiment d'argent visait non seulement La Poste Suisse, mais également les deux employées du service de caisse et du front desk, impliquées dans la préparation, respectivement la remise des CHF 4,6 millions. Cela étant, la procédure à l'encontre de ces deux personnes a été classée, en juillet 2008, pour défaut de l'élément subjectif de l'infraction de blanchiment d'argent, les deux employées n'ayant pas agi intentionnellement. En outre, aucune procédure n'avait été ouverte contre le collaborateur du département compliance qui avait validé le retrait en espèces.

La Poste Suisse a été renvoyée en jugement par acte d'accusation du 10 juillet 2010. Le 19 avril 2011, le Président de l'Amtsgericht de Soleure-Lebern l'a déclarée coupable de blanchiment d'argent et l'a condamnée à une amende de CHF 250'000.- en vertu des art. 305bis et 102 al. 2 CP. Quand bien même aucune personne physique au sein de l'entreprise ne réalisait l'élément constitutif subjectif du blanchiment d'argent, le Président de l'Amtsgericht a néanmoins estimé que la responsabilité pénale de La Poste Suisse pouvait être engagée en l'espèce ; selon lui, il ne faisait aucun doute que d'autres collaborateurs du département compliance avaient été impliqués dans la décision d'approuver le retrait susmentionné17. C'est donc, en définitive, le blanchiment commis par ce département qui était imputé à La Poste Suisse18.

Le 19 novembre 2015, sur appel de La Poste Suisse et appel joint du ministère public, lequel contestait le montant de l'amende infligée qu'il jugeait trop clémente, l'Obergericht du canton de Soleure a acquitté La Poste Suisse, essentiellement au motif que la réalisation de l'élément subjectif du blanchiment d'argent n'avait pas été démontrée19. Ce jugement a été confirmé en dernier lieu par le TF, par arrêt 6B_124/2016 du 11 octobre 2016, à la suite du recours en matière pénale interjeté par l'Oberstaatsanwaltschaft du canton de Soleure.

III. Considérants du Tribunal fédéral

Faisant sienne l'approche suivie par l'instance précédente20, le TF retient que la responsabilité pénale de l'entreprise aux termes de l'art. 102 CP suppose que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction sous-jacente, commise par une ou plusieurs personnes physiques au sein de l'entreprise, soient remplis. Cela vaut non seulement dans le contexte de l'art. 102 al. 1 CP, mais également dans celui de l'art. 102 al. 2 CP. L'infraction sous-jacente constitue, de ce point de vue, une condition objective de punissabilité de l'entreprise, selon le TF21.

Partant, si la preuve de la réalisation des éléments constitutifs susmentionnés échoue, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée, car admettre l'inverse reviendrait à consacrer une responsabilité causale (strict liability), que le législateur avait précisément voulu exclure22.

En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la responsabilité primaire de l'art. 102 al. 2 CP dont il était question à l'égard de La Poste Suisse, le TF souligne que la preuve de l'infraction sous-jacente concernée n'est pas suffisante : encore faut-il démontrer (i) le défaut d'organisation imputable à l'entreprise et (ii) l'existence d'un lien de causalité entre ce dernier et l'infraction précitée23.

Dans le cas présent, le TF ne conteste pas que le comportement de la responsable du service de caisse24 et de l'employé du compliance en lien avec la remise des CHF 4,6 millions en mains de B. au guichet postal ait pu, effectivement, remplir les éléments constitutifs objectifs du blanchiment d'argent, puisque les fonds étaient de provenance criminelle et leur versement en espèces, synonyme d'interruption du paper-trail, correspondait à un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis CP25. Cela étant, en ce qui concerne la responsable du service de caisse, le TF déduit de la teneur de l'ordonnance de classement, prononcée en sa faveur par le ministère public en mars 2008, qu'elle n'avait pas l'intention (même par dol éventuel) de commettre du blanchiment d'argent. S'agissant du collaborateur du service compliance, notre Haute Cour estime que la même conclusion s'impose et découle implicitement du fait que le ministère public n'a jamais ouvert de procédure pénale à l'encontre de l'intéressé.

Le TF constate, en outre, que tous ceux qui entraient en ligne de compte comme auteurs potentiels de l'infraction de blanchiment avaient été identifiés par le ministère public. En s'abstenant d'approfondir davantage ses investigations, notamment par l'audition des supérieurs de l'employé du service compliance, l'autorité de poursuite avait elle-même laissé entendre que l'infraction sous-jacente n'était pas réalisée, si bien que ses éléments subjectifs ne pouvaient pas non plus être imputés à un « auteur physique générique » indéterminé (generelle Anlasstäterschaft)26. A cela s'ajoute qu'en l'espèce, les processus internes n'étaient pas complexes à tel point que la preuve de l'élément subjectif de l'infraction aurait échoué au motif qu'aucune des personnes physiques ne disposait de la vue d'ensemble sur la situation27.

En conclusion, compte tenu de l'absence de comportement intentionnel d'une personne physique, la responsabilité de La Poste Suisse ne pouvait être engagée de manière causale, ce qui rendait également superflue l'analyse de l'existence d'un défaut d'organisation au sein de l'entreprise28.

To view the full article click here

Footnotes

1 Pour un aperçu synthétique du processus législatif, voir notamment Matthias Forster, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens nach Art. 102 StGB, Berne 2006, 61 ss ; Nikodemus von Gleichenstein, Strafrechtliche Bankhaftung, Berne 2011, 9 ss.

2 Parmi d'autres, CR CP I-Macaluso, art. 102 N 3, in : Robert Roth/ Laurent Moreillon (éd.), Code pénal I, Commentaire romand, Bâle 2009 (cit. CR CP I-auteur).

3 A noter que le texte de l'art. 102 al. 2 CP a été modifié avec effet au 1er juillet 2016 pour refléter l'adoption, dans le Code pénal, de l'art. 322octies CP visant la corruption privée active. Cette modification est passée inaperçue dans l'arrêt 6B_124/2016 du 11.10.2016, dont le c. 3.1 se réfère encore à l'art. 4a de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.

4 Gérard Piquerez/Alain Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, N 760, 262 s.

5 Andrew M. Garbarski, L'entreprise dans le viseur du droit pénal administratif : éléments de droit matériel et de procédure, RPS 4/2012, 409 ss, 425 ; Alain Macaluso, La responsabilité pénale de l'entreprise, Genève/Zurich/Bâle 2004, N 528.

6 Macaluso (n. 5), N 456.

7 Le nombre de thèses de doctorat consacrées à ce sujet témoigne également de l'enthousiasme qu'il a pu éveiller. En plus des travaux réalisés par Forster (n. 1), von Gleichenstein (n. 1) et Macaluso (n. 5), on peut encore citer (sans exhaustivité) les thèses de Roman Geiger, Organisationsmängel als Anknüpfungspunkt im Unternehmensstrafrecht, Zurich/St. Gall 2006 et Matthias Heiniger, Der Konzern im Unternehmensstrafrecht gemäss Art. 102 StGB, Berne 2011.

8 Garbarski (n. 5), 425 et note de bas de page 106.

9 Marianne JohannaHilf, (Wieder)Belebung des Unternehmensstrafrechts durch Geldwäschereiverantwortlichkeit, in : Jürg- Beat Ackermann/Marianne Johanna Hilf (éd.), Geldwäscherei – Asset Recovery, Zurich 2012, 175 ss, 182 s.

10 TF, 6B_7/2014, 21.7.2014, commenté par Alain Macaluso/Andrew M. Garbarski, forumpoenale 6/2014, 322 ss, 324 s. Les considérants de cette jurisprudence valent d'ailleurs mutatis mutandis pour l'alinéa 2 de l'art. 102 CP.

11 Dans le cadre d'une décision incidente rendue le 17.4.2012, l'Obergericht de Soleure a notamment été amené à se prononcer sur la nature juridique de l'art. 102 CP (en bref, norme d'imputation ou infraction autonome de rang contraventionnel), ce qui avait une incidence directe sur le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel et les griefs susceptibles d'être invoqués par la partie appelante (cf. art. 398 al. 4 CPP).

12 Voir notamment Sylvain Besson/Lise Bailat, Les procureurs fédéraux s'attaqueront davantage aux banques, Le Temps, 11.11.2016 (version online ; https://www.letemps.ch/suisse/2016/11/11/procureurs-federaux-sattaqueront-davantage-aux-banques [consulté le 22.12.2016]). On y apprend notamment que le MPC aurait créé un groupe de travail il y a environ un an pour développer une doctrine cohérente sur l'emploi de l'article 102 CP. Voir aussi les propos du Procureur fédéral Walter Mäder, relayés par www.mlex.com dans un article intitulé « Swiss-based banks set to face criminal charges for corruption ».

13 Voir l'article de Sébastien Dubas, La Suisse étend son enquête dans l'affaire Petrobras, Le Temps, 23.7.2015 (version online ; https://www.letemps.ch/economie/2015/07/23/suisse-etend-enquete-affaire-petrobras [consulté le 22.12.2016]) et faisant état d'une procédure dirigée contre la société brésilienne Odebrecht SA. Cette procédure a d'ailleurs débouché le 21.12.2016 sur sa condamnation, ainsi qu'une de ses filiales, par voie d'ordonnance pénale du MPC à une amende de CHF 4,5 millions pour corruption d'agents publics étrangers et blanchiment d'argent.

14 Voir le communiqué de presse du MPC du 24.5.2016 concernant l'ouverture d'une procédure pénale contre la banque BSI SA (Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-61830.html [consulté le 22.12.2016]) et, plus récemment, le communiqué du 12.10.2016 concernant Falcon Private Bank SA (Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64075.html [consulté le 22.12.2016]).

15 Voir TamaraTaube, Entstehung, Bedeutung und Umfang der Sorgfaltspflichten der Schweizer Banken bei der Geldwäschereiprävention im Bankenalltag, Zurich/St. Gall 2013, 247 ss.

16 Les principaux protagonistes, B. et C., ont été reconnus coupables d'escroquerie par métier, d'abus de confiance qualifié et de blanchiment d'argent et ont été condamnés à des peines privatives de liberté (cf. TF, 6B_1198/2013, 18.7.2014).

17 Jugement de l'Amtsgerichtspräsident de Soleure-Lebern du 19.4.2011 (dossier SLSPR.2010.109-ASLWOR), 20 s. : « Aus den obigen Erwägungen erhellt, dass v.a. aufgrund des Gesetzestextes selbst, wie auch der Materialien aber auch gestützt auf die Lehre, der gesetzgeberische Wille ohne Zweifel dahingehend auszulegen ist, dass das Unternehmen bestraft werden kann, auch wenn keiner natürlichen Person der Tatbestand objektiv und subjektiv zugerechnet werden kann. Übertragen auf den vorliegenden Fall heisst dies folgendes : Die Compliance-Abteilung stellt zweifellos einen klar umrissenen Täterkreis dar. [...] Es kann also fraglos davon ausgegangen werden, dass auch noch andere Mitarbeiter involviert wurden. »

18 Jugement de l'Amtsgerichtspräsident (n. 17), 28 : « Im Ergebnis ist die Geldwäschereihandlung der Compliance-Abteilung gemäss Art. 102 Abs. 2 StGB dem Unternehmen selbst zuzurechnen. Die Schweizerische Post ist demzufolge wegen Geldwäscherei zu verurteilen. »

19 Jugement de l'Obergericht de Soleure du 19.11.2015 (dossier STBER.2011.32), c. 4.7, 28 : « Es fehlt damit zusammenfassend am Nachweis des subjektiven Tatbestandes der Geldwäscherei, wie sie am 10. und 11. Februar 2005 im Unternehmen der Berufungsklägerin hätte begangen worden sein sollen. » Des extraits de ce jugement ont également été publiés dans forumpoenale 4/2016, 196 ss, avec commentaires de Othmar Strasser et KatiaVillard.

20 Jugement de l'Obergericht de Soleure (n. 19), c. 4.5.

21 TF, 6B_124/2016. 11.10.2016, c. 4.1.

22 TF, 6B_124/2016, 11.10.2016, c. 4.1, 4.2 et 6. Voir également le passage topique dans le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse, FF 1999 1787, 1946 s. : « Il n'est cependant pas facile de trouver un critère d'imputabilité limitatif et pourtant suffisamment précis, qui n'aboutisse pas en fin de compte à une responsabilité pénale causale de l'entreprise. Un tel résultat constituerait un élargissement inadmissible des principes généraux de droit pénal. » Voir aussi sur ces questions BSK StGB I-Niggli/Gfeller, art. 102 N 56 ss, in : Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger (éd.), Strafrecht I, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2013 (cit. BSK StGB I-auteur).

23 TF, 6B_124/2016, 11.10.2016, c. 4.2. Voir aussi CR CP I-Macaluso (n. 2), art. 102 N 53 ss.

24 Le raisonnement vaut mutatis mutandis pour l'employée du guichet, mais le TF ne l'évoque pas car elle n'était pas mentionnée dans l'acte d'accusation du ministère public.

25 TF, 6B_124/2016, 11.10.2016, c. 5.1.

26 Voir, à ce sujet, Forster (n. 1), 162 ss ; BSK StGB I-Niggli/ Gfeller (n. 22), art. 102 N 58 s. et les nombreuses références citées.

27 TF, 6B_124/2016, 11.10.2016, c. 5.1.

28 TF, 6B_124/2016, 11.10.2016, c. 6.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions