Barreau du Québec - Service de la Formation continue, Éditions Yvon Blais
Lorsque le droit administratif rencontre le droit de la propriété intellectuelle : l'impact de l'arrêt Vavilov sur l'appel d'une décision du registraire des marques de commerce
La plupart des décisions du Registraire des marques de commerce (le « Registraire »), incluant celles rendues par la Commission des oppositions des marques de commerce (la « Commission des oppositions »), peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale, en vertu de l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce 1. Dans certains cas plus rares, une telle décision doit plutôt faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire en bonne et due forme à la Cour fédérale.
Cliquez ici pour lire le chapitre entier sur le site du CAIJ.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.