Le gouvernement du Québec devra finalement se défendre d'avoir sciemment toléré, pendant plusieurs années, la perception illégale de frais exigés aux parents d'élèves du réseau public par 63 commissions scolaires du Québec. C'est ce qui s'ensuit du rejet par la Cour supérieure, le 22 janvier 2019, d'une opposition à une intervention forcée intentée par les assureurs des commissions scolaires visées par une action collective.
(Upcoming English translation)
Une victoire importante pour les assureurs impliqués
Il s'agit d'une victoire importante pour ces assureurs impliqués dans cette affaire des frais illégalement perçus par les commissions scolaires.
L'histoire remonte à 2016, quand la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective contre les commissions scolaires visant le recouvrement de frais exigés aux parents. En effet, cette pratique contrevient à de la Loi sur l'instruction publique, laquelle prévoit la gratuité scolaire du réseau public. À leur tour, les commissions scolaires ont intenté une action en garantie contre leurs assureurs.
Dix-huit mois plus tard, un règlement est intervenu entre le groupe et les commissions scolaires aux termes desquels celles-ci versent la somme de 153 M$ pour le remboursement des frais.
Cependant, les commissions scolaires ont maintenu leur action contre leurs assureurs respectifs afin d'obtenir l'indemnité à laquelle elles prétendent avoir droit en vertu de leurs polices d'assurance.
Une intervention forcée contre le gouvernement du Québec
En réponse à ceci, les assureurs ont intenté, le 12 octobre 2018, une intervention forcée contre le gouvernement du Québec, alléguant notamment être subrogés dans les droits des commissions scolaires. Les assureurs reprochent au gouvernement d'avoir toléré la perception des frais sur une période de plusieurs années et de n'avoir pris aucun moyen pour corriger la situation.
Les commissions scolaires s'y sont opposées au motif d'absence de connexité entre l'action en garantie et l'intervention forcée des assureurs. Selon celles-ci, l'implication du gouvernement n'est pas nécessaire à la solution du litige entre les commissions scolaires et ses assureurs.
Au soutien de sa décision rejetant l'opposition formulée par les commissions scolaires, la Cour supérieure détermine qu'il existe un véritable champ d'intersection entre l'appel en garantie des commissions scolaires et l'intervention forcée des assureurs contre le gouvernement. Le juge conclut que le risque de jugements contradictoires milite en faveur du rejet de l'opposition des commissions scolaires, ajoutant que l'appareil judiciaire sera mieux servi s'il est mobilisé qu'une seule fois plutôt que de procéder, comme le suggèrent les commissions scolaires, avec deux recours distincts.
Sont au cSur des deux litiges, estime la cour, les directives du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur, leur application et l'interprétation qu'en ont faites les commissions scolaires afin de se prononcer sur la question de la couverture d'assurance, la responsabilité du gouvernement du Québec et, le cas échéant, le partage de responsabilité avec les commissions scolaires.
Les commissions scolaires et le gouvernement ont jusqu'au 21 février 2019 pour porter en appel la décision du juge.
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