Le gouvernement fédéral a modifié six règlements de santé et sécurité au travail (« SST ») pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail, (L.R.C., 1985, ch. L-2) (le « Code »). Ces modifications administratives visent à simplifier le langage des règlements SST afin de mieux s'aligner sur les amendements apportés au Code ces dernières années. Les règlements suivants ont été modifiés par le Règlement DORS/2025-79 :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304;
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), DORS/2011-87;
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), DORS/87-184;
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, DORS/2010-120 (« Règlement maritime»);
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), DORS/87-612;
- Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, DORS/2015-164 (« Règlement COSS »).
Ces modifications sont entrées en vigueur le 26 mars 2025 et s'appliquent aux employeurs sous réglementation fédérale. Bien que les changements soient de nature administrative et aient un impact substantiel minimal, les employeurs doivent être conscients des changements suivants :
- Le terme « facilement accessible » est maintenant défini dans les règlements SST applicables comme « [s]e dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d'accès facile. (readily available) ». Avant cette modification, « facilement accessible » n'était défini dans aucun des règlements (sauf pour le Règlement COSS), malgré son utilisation fréquente dans ces règlements.
- Des clarifications ont été apportées aux références à « source d'inflammation » dans les règlements SST. Le Règlement maritime et les cinq autres règlements SST modifiés précisent maintenant qu'une source d'inflammation est « un agent chimique ou une combinaison d'agents chimiques dans l'air » qui s'enflamme, plutôt que la concentration d'agents chimiques comme précédemment indiqué.
- Dans les versions anglaises des règlements, l'expression « occupational diseases » a été modifiée pour se lire « occupational illnesses » dans les règlements SST modifiés. Ce changement s'aligne avec les amendements apportés au Code en 2021, qui ont changé toutes les références à « occupational disease » en « occupational illness ».
- La procédure de dépôt du rapport annuel des activités du comité local a été modifiée en vertu du paragraphe 9(3) du Règlement COSS. Auparavant, les employeurs devaient afficher publiquement une copie du rapport annuel sur les activités du comité local dans un endroit bien en vue pendant une durée de deux mois. Cependant, il n'y avait aucune directive explicite pour que le président du comité de travail fournisse une copie du rapport à l'employeur. Les règlements mis à jour précisent maintenant que le président doit fournir une copie du rapport à l'employeur, ce qui garantit que l'employeur dispose des documents nécessaires pour se conformer à l'exigence d'affichage du rapport.
- Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), DORS/2020-260 a été modifié pour assurer la cohérence avec les autres règlements.
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