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Consultation Publique Sur Le Projet De Règlement Visant La Fraude Ciblant Les Consommateurs Dans Le Système Bancaire
Le ministère des Finances du Canada a publié un projet de règlement qui modifierait le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière en vertu de la Loi sur les banques pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs. Ce projet établit des exigences opérationnelles détaillées concernant les fonctionnalités de compte, les mécanismes de consentement, les limites de transaction et les obligations de divulgati
Blake, Cassels & Graydon LLP