La France et la Principauté ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l'exonération réciproque des droits de mutation – droit de succession et droit de donation - à titre gratuit (ci-après désignés « DMTG ») pour des dons et legs consentis à certains établissements publics et organismes à but désintéressé.
Cet accord témoigne de la volonté des deux pays de porter une attention particulière au secteur de la philanthropie.
Pourquoi un tel accord ?
En droit fiscal monégasque, les établissements publics hospitaliers ou de bienfaisance et certaines fondations privées dont le but est désintéressé sont exonérés du paiement des DMTG quand ils bénéficient de dons ou de legs (Loi n°241 du 06 juin 1938). Des dispositions similaires existent en droit fiscal français. Jusqu'à peu, cette exemption ne s'appliquait qu'à des organismes implantés sur le territoire national (sauf application d'une convention fiscale), ce qui ne favorisait pas les dons et legs transfrontaliers.
Malgré le silence des conventions fiscales franco-monégasque de 1950 et de 1963 à ce sujet, les dons et legs transfrontaliers franco-monégasques en faveur d'organismes à but non lucratif étaient tout de même exonérés en vertu de décisions ponctuelles.
L'accord formalise ainsi cette pratique pour une sécurité juridique renforcée.
Que prévoit exactement cet accord ?
Selon cet accord, les bénéficiaires peuvent être :
- les deux États parties à l'accord (Monaco ou la France) et leurs collectivités locales et territoriales ;
- des établissements publics, des établissements d'utilité publique et des organismes à but désintéressé opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique et implantés dans l'un des deux États.
Les conditions d'application de l'accord sont les suivantes :
- le don ou legs doit avoir été consenti à un bénéficiaire éligible présent sur le territoire de l'autre Etat ;
- le don ou legs doit être imposable en France ou à Monaco.
Entrée en vigueur
Les procédures d'entrée en vigueur en France avaient déjà été accomplies : l'accord y a été approuvé par la loi n°2021-748 du 11 juin 2021.
A Monaco, l'Ordonnance Souveraine n°9.007 du 24 décembre 2021 confirme que l'accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2021, date de son entrée en vigueur.
Cet accord encourage indéniablement les dons et legs en faveur de ces entités. Dans ce cadre-là, une attention particulière devra être portée sur les règles successorales applicables car le principal frein au développement de la philanthropie résulte de celles-ci et plus particulièrement des possibles réserves héréditaires indérogeables.
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