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4 April 2025

[Blog] L'OEB lance un projet pilote pour la délivrance électronique des documents de priorité

NG
Novagraaf Group

Contributor

Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
Depuis le 25 mars 2025, l'Office européen des brevets a mis en place un projet pilote permettant la délivrance électronique des documents de priorité.
Switzerland Intellectual Property

Depuis le 25 mars 2025, l'Office européen des brevets a mis en place un projet pilote permettant la délivrance électronique des documents de priorité. Cette initiative vise à simplifier et accélérer le processus de demande de brevet en offrant un accès rapide et numérique aux documents essentiels pour justifier la priorité d'une demande.

L'objectif est de rendre ce service accessible à tous les utilisateurs d'ici la fin de l'année 2025, contribuant ainsi à moderniser et à renforcer l'efficacité des procédures de délivrance des brevets.

Pour en savoir plus, c'est ici.

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