Le 16 octobre 2024, l'AFA a publié son rapport relatif à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : « Mettre en Suvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD ». Notre équipe vous en propose ci-dessous un résumé des points clefs à retenir.
1. Objet du rapport « Mettre en Suvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD » de l'AFA
A compter de fin 2025, plusieurs milliers d'entreprises françaises devront publier le résultat de leurs nouvelles obligations de reporting extra-financier au titre de la CSRD. Parmi ces obligations de reporting, certaines concernent la politique de lutte anticorruption des entreprises.
Ainsi, le rapport publié par l'AFA a pour vocation d'aider les entreprises à remplir leur obligation de reporting anticorruption, en mettant en Suvre progressivement un dispositif de conformité adapté. A ce titre, l'AFA met en lumière l'utilité du dispositif anticorruption, tel qu'imposé par la loi Sapin II, pour les entreprises assujetties à la CSRD.
Pour ce faire, le rapport s'attache à démontrer les synergies et points de convergence existants en matière de corruption entre les obligations de reporting issues de la CSRD et les obligations émanant de la loi Sapin II.
2. Publication du rapport « Mettre en Suvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD » – récapitulatif des points clefs
2.1 Les indicateurs anticorruption devant faire l'objet d'un reporting au titre de la CSRD
L'AFA identifie plusieurs indicateurs anticorruption devant faire l'objet d'un reporting au titre de la CSRD. Vous trouverez ces indicateurs indiqués ci-dessous :
Indicateurs anticorruption devant faire l'objet d'un reporting
Tableau extrait du Rapport de l'AFA relatif à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : « Mettre en Suvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD
2.2 Les points de convergence entre les piliers de la loi Sapin II et les indicateurs anticorruption devant faire l'objet d'un reporting au titre de la CSRD
En mettant en avant les points de convergence entre les obligations découlant de la loi Sapin II et celles issues de la CSRD, l'AFA met en exergue l'utilité du dispositif anticorruption pour permettre aux entreprises de se conformer aux exigences de reporting en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, l'AFA souligne « l'interopérabilité » entre :
- les informations relatives à l'anticorruption dont la publication est exigée au titre du reporting de durabilité ;
- les mesures d'un dispositif anticorruption conforme à l'article 17 de la loi Sapin II utiles à leur reporting ;
- les références utiles du référentiel anticorruption français.
Pour illustrer cette « interopérabilité », l'AFA reprend les huit piliers issus de la loi Sapin II, ainsi que l'engament de l'instance dirigeante, et les associe avec les indicateurs anticorruption pertinents.
Cette information est précieuse pour les entreprises qui ont d'ores et déjà mis en Suvre un dispositif anticorruption au titre de la loi SAPIN II, puisqu'elle leur permettra de répondre plus facilement à chaque indicateur anticorruption devant faire l'objet d'un reporting au titre de la CSRD. En effet, les entreprises françaises, soumises à l'article 17 de la loi Sapin II, peuvent utiliser les outils mis en Suvre lors de l'élaboration de leur dispositif anti-corruption pour se conformer aux exigences de la CSRD en matière de lutte contre la corruption. Plus précisément, les informations collectées pour chaque pilier de la loi Sapin II, pourront être utilisées par les entreprises pour répondre aux indicateurs anticorruption dans le cadre de leur reporting CSRD. Cette « interopérabilité » est donc vectrice d'efficacité pour les entreprises assujetties à la loi Sapin II et à la CSRD.
Vous trouverez ci-dessous les points de convergence identifiés par l'AFA entre chaque pilier de la loi Sapin II et les indicateurs devant faire l'objet d'un reporting au titre la CSRD :
- L'engagement de l'instance
dirigeante est associé aux indicateurs
anticorruption suivants :
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (e) Communication sur les politiques Anticorruption (AC)
- La cartographie des risques de corruption et de trafic
d'influence est associée aux indicateurs
anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (a) Fonctions les plus exposées au risque de corruption
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (e) Communication sur les politiques AC
- Le code de conduite est associé
aux indicateurs anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (e) Communication sur les politiques AC
- La sensibilisation et formation est
associée aux indicateurs anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (a) Fonctions les plus exposées au risque de corruption
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (d) Formation anticorruption
- G1-3 (e) Communication sur les politiques AC
- L'évaluation de
l'intégrité des tiers est
associée aux indicateurs anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (d) Formation anticorruption
- G1-3 (e) Communication sur les politiques anticorruption
- G1-4 (*) Cas avérés de corruption
- Le dispositif d'alerte interne
anticorruption est associé aux indicateurs
anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (c) Système d'enquête
- G1-3 (e) Communication sur les politiques AC
- G1-4 (a) Cas de corruption au cours de la période de référence et issue de ces cas
- G1-4 (*) Cas avérés de corruption
- Les contrôles comptables
anticorruption sont associés aux indicateurs
anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (b) Système anticorruption
- G1-3 (e) Communication sur les politiques anticorruption
- Le contrôle interne du dispositif de
conformité anticorruption est associé
aux indicateurs anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (e) Communication sur les politiques anticorruption
- Le régime disciplinaire est
associé aux indicateurs anticorruption suivants :
- G1-1 Mécanismes d'identification et signalement de violations du code de conduite
- G1-3 (c) Système d'enquête
- G1-3 (e) Communication sur les politiques anticorruption
- G1-4 (a) Cas de corruption au cours de la période de référence et issue de ces cas
- G1-4 (*) Cas avérés de corruption
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après le lien du rapport publié par l'AFA : « Mettre en Suvre les indicateurs anticorruption de la CSRD ».
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