A partir de juin 2025, de nouvelles exigences en matière d'accessibilité numérique seront applicables aux entreprises qui éditent des sites web, des plateformes, ou des applications mobiles.
Avec la montée en puissance des sites et plateformes proposant des produits et services, leur accessibilité aux personnes en situation de handicap devient un enjeu crucial d'inclusion.
La directive UE 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité s'inscrit dans cette dynamique puisqu'elle prévoit depuis des critères précis que les entreprises doivent respecter pour garantir l'accessibilité de leurs services numériques.
En application d'un décret du 9 octobre 2023 (n°2023-931) et d'un arrêté du même jour, les obligations relatives à l'accessibilité des produits et services qui ne concernaient pour l'instant que les collectivités publiques et les grandes entreprises seront étendues aux éditeurs de sites e-commerce et de plateformes dès juin 2025.
Les nouvelles obligations d'accessibilité numérique
En application de la directive UE 2019/882 et du Décret n°2023-93, toute entreprise de plus de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros qui édite un site web ou une application mobile devra être conforme aux normes d'accessibilité définies par le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Ces normes couvrent divers aspects, tels que la navigation au clavier, la compatibilité avec les technologies d'assistance, et la lisibilité des contenus.
Par exemple, les utilisateurs devront se voir proposer des alternatives textuelles aux images présentant des informations. Les services numériques proposés devront également être compatibles avec les systèmes d'inclusion des utilisateurs tels que les lecteurs braille.
Les entreprises devront également réaliser des audits réguliers de leurs sites et applications pour s'assurer de leur conformité et publier des déclarations d'accessibilité.
Accessibilité numérique : les sanctions en cas de non-conformité
Les autorités compétentes pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 7.500 €, et 15.000 € en cas de récidive, et imposer des mesures correctives aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
Au-delà des sanctions, les entreprises non conformes s'exposent également à des risques juridiques accrus, notamment des actions en justice intentées par des utilisateurs ou des associations de défense des droits des personnes handicapées.
Les avantages de la conformité à l'accessibilité numérique
La conformité aux normes d'accessibilité numérique présente des avantages stratégiques pour les entreprises.
Améliorer l'accessibilité de leurs services numériques permet aux entreprises de toucher un public plus large, y compris les personnes en situation de handicap, et de renforcer leur image de marque en tant qu'acteurs responsables et inclusifs.
De plus, une meilleure accessibilité peut améliorer l'expérience utilisateur pour tous, en rendant les sites web et les applications plus intuitifs et faciles à utiliser.
En anticipant ces changements et en investissant dans l'accessibilité, les entreprises pourront non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi renforcer leur compétitivité et leur réputation sur le marché.
En imposant des normes strictes pour l'accessibilité des services numériques, la directive UE 2019/882 sur l'accessibilité numérique vise à promouvoir une société numérique inclusive et équitable. Les entreprises devront relever des défis techniques et organisationnels pour se conformer à ces nouvelles exigences, mais elles pourront également en tirer des avantages stratégiques significatifs.
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