Les Règles de procédure civile sont en train d'être revisitées en Ontario. Le 1er avril 2025, le Groupe de travail sur l'examen des règles en matière civile (le « groupe de travail ERC ») a publié son document de consultation sur la phase 2 (le « Document »), qui présente le nouveau cadre proposé en matière de procédure civile en Ontario.
Le cadre proposé s'appliquera à toutes les affaires civiles devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à l'exception de la Cour des petites créances. Des modifications seront apportées aux procédures sous le régime de la Loi sur les recours collectifs et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi qu'aux procédures non contentieuses en matière immobilière et aux réclamations présentées par des peuples ou des communautés autochtones alléguant une violation de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou une atteinte à cet article.
Le Document passe en revue les sujets de préoccupation relatifs au système de justice civile de l'Ontario qui justifient une réforme de grande envergure : accès limité à la justice, explosion des coûts et retards excessifs. En réponse, le groupe de travail ERC a proposé des changements de grande envergure au processus de litige civil afin d'accroître l'efficacité, de limiter les motions interlocutoires et de réduire les coûts.
Résumé des principaux changements
Le Document comprend les changements importants suivants :
- Un nouveau protocole préalable au litige pour des types d'affaires précis, comme les réclamations pour blessures corporelles, les réclamations pour recouvrement de créances et les litiges testamentaires. Le protocole vise à encourager la communication entre les parties, les échanges de documents et les discussions de médiation avant les procédures judiciaires. L'objectif est de faciliter l'échange d'informations, de réduire la portée des différends, d'encourager un règlement en phase préliminaire et de souligner que les litiges devraient être un dernier recours.
- Un point d'accès au système uniquement en ligne, plutôt que le statu quo hybride actuel.
- Les procédures requises ou autorisées pour procéder par voie de demande conformément à la loi ou à la règle 14.05(3)a) à g.1) seront directement traitées dans le cadre des Conférences sur les directives (au sens de Directions Conferences) pour programmer l'échange de documents, au besoin, suivi d'une audience au cours de laquelle une décision définitive sera rendue. Pour toutes les autres mesures, les conférences sur les directives visent à traiter des questions en suspens, à établir le calendrier des motions nécessaires, à assurer la médiation, à échanger des rapports d'experts, à tenir une conférence de gestion du procès ou à tenir une audience au cours de laquelle une décision définitive sera rendue.
- La signification des actes introductifs d'instance par courriel sera autorisée pour faciliter la signification.
- Les parties seront tenues de procéder à un échange initial d'éléments de preuve une fois que les actes de procédure seront achevés au moyen i) de déclarations sous serment (ou confirmées) de témoins et ii) de la divulgation de documents. Le processus proposé vise à divulguer des documents au moyen d'une norme modifiée fondée sur la confiance : les parties seront tenues de divulguer les documents sur lesquels elles entendent se fonder pour prouver leur cause. Il y a aussi une obligation positive de divulguer tous les documents défavorables au sens de « adverse» connus en la possession d'une partie (bien que la définition du terme « adverse » ou défavorable n'a pas encore été arrêtée).
- Les interrogatoires préalables oraux sont complètement éliminés.
- Les parties assisteront à une conférence relative à la cause après l'échange des éléments de preuve. Ceux qui ont besoin d'une participation minimale des tribunaux participeront à une conférence de mise au rôle dans un an (au sens de One Year Scheduling Conference), tandis que ceux qui ont besoin d'une participation plus importante des tribunaux participeront à des conférences sur les directives relatives au procès (Directions Conference). L'objectif est de prévoir des audiences au cours desquelles une décision définitive sera rendue pour la plupart des demandes dans les deux ans suivant l'introduction de la demande.
- Des experts communs du litige seront présumés nécessaires pour établir une liste de questions courantes, qui font appel à des calculs mathématiques ou qui sont par ailleurs susceptibles d'être soumises à un expert commun du litige. Les parties ne peuvent retenir leurs propres experts que dans les cas où un expert commun du litige ne convient pas. Le fait de ne pas envisager raisonnablement de retenir les services d'un expert commun du litige peut avoir des conséquences financières.
- Une pénalité pécuniaire par jour sera imposée aux parties qui accuseront des retards et dont les actes de procédure seront radiés si une partie rate une date d'audience.
- Il y aura présomption en faveur du montant intégral adjugé au titre des dépens d'indemnisation pour les actes de procédure frivoles, les montions frivoles et les autres comportements outrageants.
Conclusion
Le Document réinvente les litiges civils en Ontario, ce qui changera sans aucun doute la façon dont les litiges sont menés. Le groupe de travail ERC sollicite des commentaires sur les réformes proposées jusqu'au 16 juin 20251. À la suite de cette consultation, le groupe de travail ERC a fait part de son intention de présenter une proposition définitive en juillet 2025, les réformes proposées entrant en vigueur en 2026.
Footnote
1. Veuillez noter que toute réponse communiquée peut être divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
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