Bienvenue à l'édition d'avril de l'infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l'investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d'application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont légèrement augmenté par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 54 examens de fusions entre le 1erjanvier et le 31 mars 2025. Il s'agit d'une augmentation de 24,1 % par rapport au nombre d'examens de fusions réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars 2024 (41) et de 20,4 % par rapport au nombre d'examens de fusions réalisés pendant la même période en 2023 (43). Fait à noter, le pourcentage d'examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention était de 51 % entre le 1er janvier et le 31 mars 2024 et de 53 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, comparativement à 65 % uniquement pour la période du 1er janvier et au 31 mars 2025.
- Au fédéral, Anita Ananda éténommée ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie; Steven Guilbeault a quant à lui été nommé ministre de la Culture et de l'Identité canadiennes, ministre responsable de Parcs Canada et lieutenant du Québec.
- Le Bureau a présenté sa réplique en lien avec sa demande fondée sur des allégations d'abus de position dominante à l'encontre de Google.
- Le Bureau a augmenté les frais de dépôts relatifs aux examens de fusions.
Loi sur la concurrence
Pleins feux sur les fusions
Aperçu des activités : 1er mars – 31 mars 2025
- 16examens de fusions ont été annoncés; 15examens de fusions ont été terminés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (27%); finance et assurances (20%); transport et entreposage (20%); industrie de l'information et industrie culturelle (13%).
- Neufopérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (60%); sixopérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (40%).
Aperçu des activités : 1er janvier – 31 mars 2025
- 53examens de fusions ont été annoncés; 54examens de fusions ont été terminés.
- Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (24 %); finance et assurances(15 %); transport et entreposage (11 %); fabrication (11 %); commerce de gros (11 %); industrie de l'information et industrie culturelle(7%).
- 35 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (65 %); 17 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (31 %); une opération a été abandonnée par les parties à la fusion et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l'année jusqu'au 31 mars 2025 par secteur principal
Le Bureau présente sa réplique en lien avec sa demande fondée sur des allégations d'abus de position dominante à l'encontre de Google
- Le 28 mars 2025, le commissaire de la concurrence a présenté sa réplique (en anglais seulement) à Google Canada et à Google LLC (« Google ») concernant les actes de procédure déposés (en anglais seulement) par Google le 14 février 2025. Google avait déposé ces actes de procédure en réponse à la demande (en anglais seulement) soumise par le Bureau en novembre 2024, dans laquelle ce dernier alléguait que Google avait abusé de sa position dominante en adoptant un comportement anticoncurrentiel relativement à ses outils de technologie publicitaire. Dans sa réplique, le Bureau soutient que : 1) Google a indûment combiné des services de technologie publicitaire distincts et « non remplaçables » en affirmant qu'il existait un marché bidirectionnel unique pour les outils de technologie publicitaire; 2) Google a une position dominante et impose celle-ci sur les marchés liés au serveur publicitaire pour annonceurs et au réseau publicitaire pour annonceurs en s'adonnant à des pratiques anticoncurrentielles; 3) le comportement anticoncurrentiel de Google a eu, a et aura vraisemblablement, pour effet d'empêcher et de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés pertinents mentionnés par le Bureau; et 4) contrairement à ce qu'affirme Google, les sanctions administratives pécuniaires et les dessaisissements demandés par le Bureau sont constitutionnels et relèvent de la compétence du Tribunal de la concurrence. Pour en savoir davantage sur la demande du Bureau visant Google, consultez l'infolettre< a href="/redirection.asp?article_id=1615904&company_id=19&redirectaddress=https://www.blakes.com/fr-ca/perspectives/avantage-concurrentiel-par-blakes-mise-a-jour-de-decembre-2024/" target="_blank">Avantage concurrentiel par Blakes: mise à jour de décembre2024 et l'infolettre Avantage concurrentiel par Blakes: mise à jour de mars2025.
Un règlement a été conclu relativement à un stratagème d'attribution de contrats au Saguenay-Lac-Saint-Jean, au Québec
- Le 20 mars 2025, le Bureau a annoncé que Pavex Ltée avait convenu de payer 150 000 $ CA à la suite d'un règlement pour avoir conclu des ententes illégales avec des concurrents. La conduite alléguée concernait des contrats d'asphaltage dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, au Québec, entre 2008 et 2010, accordés par le ministère des Transports du Québec. En 2023, Inter-Cité Construction Ltée a elle aussi dû payer 150 000 $ CA à la suite d'un règlement relativement à ce stratagème.
Activités non liées à l'application de la loi
Le Bureau augmente les frais de dépôts relatifs aux examens de fusion
- Le 28 mars 2025, le Bureau a annoncé que les frais de dépôt relatifs aux examens de fusions sont passés de 86 358,76 $ CA à 88 690,45 $ CA, avec prise d'effet le 1er avril 2025. Les frais de dépôt s'appliquent aux parties qui présentent un préavis de fusion ou qui demandent un certificat de décision préalable.
Loi sur Investissement Canada
Pleins feux sur les investissements étrangers
Investissements non culturels
Aperçu des activités : février 2025
- 79avis déposés (56avis portant sur des acquisitions et 23avis portant sur la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime: États-Unis (52%); France (8%); Chine (6%); Allemagne (6%); Espagne (5%); Iran (5%); Royaume-Uni (4%).
Aperçu des activités : Janvier et février2025
- Une approbation préalable d'investissement sujet à l'examen et 184avis déposés (148avis portant sur des acquisitions et 36avis portant sur la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (57 %); France (8 %); Allemagne (4 %); Chine (4 %); Royaume-Uni (4 %); Iran (3 %); Espagne (2 %).
Dépôts et approbations en vertu de laLoi sur Investissement Canada, janvier et février 2025 – Investissements non culturels
Activités non liées à l'application de la loi
Les nouvelles nominations au Cabinet ont été annoncées
- Le 14 mars 2025, le premier ministre du Canada, Mark Carney, a présenté le nouveau Conseil des ministres (le « Cabinet »), dont les nouveaux ministres responsables de l'application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Anita Anand a été nommée ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie; elle est donc devenue la principale ministre responsable de l'application de la LIC et succède ainsi à François-Philippe Champagne. En outre, Steven Guilbeault a été nommé au nouveau poste de ministre de la Culture et de l'Identité canadiennes et au poste de ministre responsable de Parcs Canada. Il sera ainsi chargé d'évaluer les investissements effectués dans des « entreprises culturelles » en vertu de la LIC. Le poste de ministre de la Culture et de l'Identité canadiennes remplace les fonctions de ministre du Patrimoine canadien au sein du Cabinet, qui était occupé tout récemment par Pascale St-Onge.
Notes de Blakes
- Le 1er avril 2025, les réalisations de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger ont de nouveau valu à Blakes le titre de « Cabinet régional de l'année – Amériques » à l'occasion des Global Competition ReviewAwards.
- 14associés deBlakes ont été reconnus comme des chefs de file en droit de la concurrence dans l'édition 2025 de The Canadian Legal Lexpert Directory.
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
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